Convention collective nationale
COMMERCE DE DÉTAIL DE FRUITS ET LÉGUMES,
ÉPICERIE ET PRODUITS LAITIERS
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AVENANT N° 15 DU 21 DÉCEMBRE 1994
(Annule et remplace l'avenant n° 14)
Entre les organisations professionnelles et syndicales soussignées,
il a été convenu ce qui suit:
On annule et remplace le chapitre «Fonds d'assurance formation fruits et légumes, épicerie, produits laitiers» de l'accord du 18 décembre 1992 sur la formation professionnelle par:
O.P.C.A.(Organisme paritaire collecteur agréé)
Pour la collecte des contributions définies à l'article 2 ci-après; compétence exclusive est donnée à l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (O.P.C.A.D.), sous réserve de son agrément par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en application du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994.
L'O.P.C.A.D. sera l'organisme collecteur paritaire pour les collectes des contributions dues à compter du 1er janvier 1996.
Dans le but de:
satisfaire d'une manière simple et efficace à la fois les besoins des salariés de la profession du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité;
diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement;
favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en œuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des diplômes professionnels;
mettre en œuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement et, en particulier, les actions qualifiantes,
les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes:
Pour les entreprises occupant plus de dix salariés:
90 p. 100 de 0,9 p. 100 de la masse salariale affecté au plan de formation;
0,4 p. 100 de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance;
0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital de temps de formation.
Pour les entreprises occupant moins de dix salariés:
0,15 p. 100 de la masse salariale affecté au plan de formation et au capital de temps de formation;
Le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 150 F;
0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance.
Pour les entreprises quel que soit leur effectif:
0,2 p. 100 de la masse salariale au titre des versements en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage.
Le fonds d'assurance formation agréé, Distrifaf, demeure compétent pour percevoir les cotisations dues jusqu'au 31 décembre 1995, date d'expiration de son agrément, en application de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993.
L'avenant n°14 du 15 novembre 1994 est abrogé.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai l'extension du présent avenant, l'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs étant chargée des formalités visées ci-dessus.
Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs;
Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France;
Fédération nationale des détaillants en produits laitiers.
Syndicats de salariés:
Fédération française des personnels du commerce de la distribution et des services C.G.T.;
Fédération générale de l'agriculture des tabacs et des allumettes de l'alimentation et des secteurs connexes F.O.;
Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agroalimentaires C.F.E. - C.G.C.;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services;
Fédération des services C.F.D.T.
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