Convention collective nationale
COMMERCE DE GROS DE LA CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE ET ALIMENTATION FINE ET DES NÉGOCIANTS-DISTRIBUTEURS DE LEVURE
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ACCORD NATIONAL DU 13 DÉCEMBRE 1994
Entre les signataires, il a été convenu ce qui suit:
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 «portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce».
Cette décision entraîne l'adhésion de l'union professionnelle et des négociants-distributeurs de levure signataires du présent accord, en qualité de membres actifs, à l'association Forco, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993 et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.
Les parties signataires conviennent d'intégrer la section financière «commerce-distribution alimentaire» du Forco.
Chaque entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des grossistes en confiserie et des négociants-distributeurs de levure est membre associé du Forco dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 17 novembre 1993.
Les diverses cotisations, dont il est question ci-dessous, sont versées à la section «commerce-distribution alimentaire» du Forco ou à la section déconcentrée du Forco compétente, créée sur décision de son conseil.
Elles sont constituées des contributions prévues aux points 4.1 à 4.4 ci-dessous.
Les premières contributions à verser au Forco sont celles qui seront dues au titre des salaires payés au cours de l'année 1995. Cependant, dès 1995, les entreprises qui le souhaitent pourront s'acquitter de leurs obligations au titre des salaires payés au cours de l'année 1994, auprès du Forco.
Les entreprises qui n'auront pas versé directement tout ou partie du quota apprentissage (0,2 p. 100 des salaires payés au titre de l'année de référence) à un ou plusieurs C.F.A. seront tenues de s'en acquitter auprès du fonds d'assurance formation du commerce (Forco), section professionnelle «commerce-distribution alimentaire».
Chaque entreprise, avec son versement, peut faire état de ses souhaits d'affectation à un ou plusieurs C.F.A. de son choix, lesquels seront respectés.
Les sommes non affectées seront reversées à des C.F.A. formant des apprentis de la profession - une attention particulière sera réservée aux demandes émanant de C.F.A. assurant des formations pour lesquelles il est difficile de recruter des apprentis.
Les modalités de reversement aux C.F.A. seront définies au sein de la section «commerce-distribution alimentaire» du Forco.
Toutefois, la FEDIMAS étant, au titre de la convention générale de coopération signée le 22 août 1991 avec le ministère de l'éducation nationale - secrétariat d'État à l'enseignement technique -, agréée en qualité d'organisme collecteur et répartiteur des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage les entreprises relevant du présent accord qui lui verseront l'intégralité de leur taxe d'apprentissage, ne seront pas tenues de s'acquitter auprès du Forco du quota dont il est question ci-dessus.
Il est en outre précisé que, en raison des dispositions particulières au regard de la taxe d'apprentissage des entreprises ou établissements situés dans la région Alsace, leur cas est réservé.
En fonction des besoins et des pratiques observés, les parties signataires se réservent la possibilité ultérieure de redéployer une partie des fonds de l'alternance en faveur de l'apprentissage, en application des dispositions du 3° du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Chaque entreprise verse au Forco, section professionnelle de branche, l'intégralité de la contribution destinée au financement des contrats d'insertion en alternance.
Chaque entreprise verse au Forco, section professionnelle de branche, 0,05 p. 100 du montant de la masse des salaires, déductible de son obligation de 0,2 p. 100 au titre du congé individuel de formation, destiné à financer le coût des actions de formation conduites par les entreprises de la branche en application du capital de temps de formation.
En fonction des besoins constatés, le pourcentage prévu ci-dessus pourra être modifié annuellement.
Chaque entreprise verse au Forco, section professionnelle de branche, l'inégalité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année; la notion de reliquat est entendue comme étant la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et celui des dépenses qu'elle a réalisées pour l'exécution du plan de formation avant le 31 décembre de chaque année.
Chaque entreprise verse en outre au Forco, section professionnelle de tranche, 10 p. 100 du montant de son obligation légale au titre du plan de formation. Ce versement intervient au plus tard le 28 février de chaque année.
Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser au Forco, section professionnelle de branche, l'intégralité de leur participation à la formation professionnelle continue ou une part de celle-ci supérieure à 10 p. 100.
Le présent accord est d'application immédiate.
\s20Article 13
Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent accord, les formalités étant effectuées par l'union professionnelle.
L'accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine;
Fédération nationale des syndicats et des négociants-distributeurs de levure.
Syndicats de salariés:
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation et des secteurs connexes F.G.T.A. - F.O.;
C.F.E. - C.G.C.;