Convention collective nationale
TRANSFORMATION DES MATIÈRES PLASTIQUES
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ACCORD DU 9 FÉVRIER 1995 PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ DE LA PLASTURGIE «PLASTIFAF»
L'accord du 20 décembre 1983 portant création du fonds d'assurance formation pour la mise en œuvre de la formation continue, l'avenant du 20 décembre 1983 et ses annexes, l'avenant du 9 janvier 1985 et l'avenant du 26 octobre 1992, conclus dans la branche, ont été remplacés par l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agrée de la plasturgie «Plastifaf».
Cet accord du 14 décembre 1994 est remplacé par le présent accord;
Vu l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 961-12 du code du travail);
Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels;
Vu le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés,
Les parties signataires du présent accord conviennent de créer un organisme paritaire collecteur agréé, national et professionnel, de branche, en vue.de collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la transformation des matières plastiques.
L'organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) de la plasturgie est constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Il est dénommé Plastifaf.
Il est régi par le livre IX du code du travail et par le présent accord.
Plastifaf est un O.P.C.A. à compétence nationale et professionnelle, le champ d'application est celui de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques défini par l'accord du 1er juillet 1961 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977
collecter et gérer les fonds versés par les entreprises, quel que soit leur effectif, au titre du plan de formation et répartir les fonds mutualisés correspondants;
collecter, gérer les fonds versés par les entreprises, quel que soit leur effectif au titre de la formation en alternance et répartir les fonds mutualisés correspondants;
collecter et gérer la contribution conventionnelle prévue par l'accord du 14 décembre 1994 relatif au capital de temps de formation;
définir et orienter la politique générale de formation professionnelle continue dans la profession;
recueillir et diffuser les informations sur les moyens de formation existants;
coordonner et adapter les moyens de formation selon les besoins de la profession et les intérêts des salariés;
contribuer au développement d'actions de formation répondant a besoins des entreprises de la branche;
mener, d'une façon générale, toutes actions susceptibles d'étendre e d'améliorer la formation professionnelle continue des salariés des entreprises transformant les matières plastiques, dans le cadre des textes législatifs, réglementaires en vigueur et des textes conventionnels.
Plastifaf est créé pour une durée indéterminée.
L'agrément multiple de Plastifaf sera sollicité, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au titre:
du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus;
du plan de formation pour les entreprises de moins de dix salariés;
de la formation en alternance pour les entreprises, quel que soit leur effectif;
du capital de temps de formation.
En cas de dissolution de Plastifaf, son patrimoine est dévolu, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à un ou plusieurs O.P.C.A. choisis par les administrateurs de Plastifaf.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le ler mars 1995.
Les dispositions relatives à la collecte et à la gestion des contributions dues au titre du plan de formation, de la formation en alternance et du capital de temps de formation, prévues par le présent accord, s'appliquent aux contributions que les entreprises devront verser à compter de 1995. Ces dispositions s'appliquent sous réserve de l'agrément ministériel.
Le présent accord peut être révisé à la demande de l'une des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, les négociations doivent s'engager dans un délai de trois mois.
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension ministérielle.
1. Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques actuellement en vigueur adhèrent à Plastifaf.
2. Les entreprises ne relevant pas de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques actuellement en vigueur et dont l'activité a un rapport direct avec la transformation des matières plastiques peuvent demander à adhérer à Plastifaf.
Leur adhésion deviendra effective après accord du conseil d'administration de Plastifaf qui statuera en fonction des dispositions conventionnelles en vigueur régissant les conditions d'adhésion desdites entreprises aux autres O.P.C.A.
Les entreprises adhérant volontairement peuvent démissionner à la condition de le signifier à Plastifaf, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La démission prendra effet, sous réserve de l'observation d'un préavis d'au moins trois mois, le 31 décembre de l'année civile en cours. À défaut de respect du délai de trois mois, la démission sera effective le 31 décembre de l'année suivant la démission.
Les demandes d'adhésion et les démissions devront être transmises avec l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
1. Taux de contribution:
Les employeurs doivent consacrer, au titre du plan de formation, un pourcentage de leur masse salariale de l'année de référence, fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2. Les entreprises de dix salariés et plus:
Deux options sont proposées aux entreprises de dix salariés et plus qui adhèrent à Plastifaf dans les conditions fixées à l'article 9 du présent accord.
1. Option A
Les entreprises ayant chois l'option A versent au minimum 95 p. 100 de leur contribution légale au titre du plan à Plastifaf. Ces entreprises bénéficient, à ce titre, du fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de Plastifaf. Les entreprises qui consacrent une contribution supérieure à l'obligation légale au titre du plan de formation peuvent également la verser à Plastifaf.
Les entreprises en option A conservent l'initiative de leur plan de formation et du choix des organismes de formation. Toutefois, les dépenses de formation ne peuvent être engagées par l'entreprise qu'après demande de prise en charge à Plastifaf et accord de celui-ci.
Les dépenses de formation sont prises en charge par Plastifaf qui les règle directement aux organismes de formation et rembourse les entreprises pour les dépenses qu'elles ont engagées sur présentation des justificatifs.
2. Option B
Les entreprises ayant choisi l'option B versent 5 p. 100 de leur contribution légale au titre du plan de formation de Plastifaf. De plus, si ces entreprises n'ont pas dépensé la part de la contribution légale qu'elle gèrent elles-mêmes, conformément aux dispositions fixées à l'article L. 151-1 du code du travail, durant l'exercice considéré, elles sont tenues d'en verser le solde à Plastifaf avant le 1er mars de l'année suivante.
Elles bénéficient, à ce titre, du fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus dans les conditions fixées par le conseil d'administration de Plastifaf.
3. Changement d'option
Chaque année, les entreprises ont la possibilité de changer d'option, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, à condition d'en informer Plastifaf.
Ce changement d'option sera pris en compte pour l'année en cours, sous réserve d'avoir été signifié avant le 15 janvier de l'exercice en cours. À défaut, le changement d'option intervient l'année suivante.
4. Fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus
Il est créé un fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus destiné à mutualiser les contributions versées par les entreprises au titre du plan de formation en application des dispositions ci-dessus.
Les ressources du fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus sont constituées par:
les versements des entreprises au titre du plan de formation;
les aides publiques nationales ou européennes;
les produits des placements des fonds;
les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer;
toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Les contributions collectées par Plastifaf au titre du plan de formation sont mutualisées dès réception. Elles sont destinées à financer les actions de formation, engagées par les entreprises, correspondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ces contributions sont réparties et affectées selon les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises, définis et arrêtés par le conseil d'administration de Plastifaf.
Le conseil d'administration de Plastifaf peut décider d'utiliser, dans la limite de 5 p. 100 maximum, des contributions, correspondant aux obligations légales dues au titre du plan de formation, versées par les entreprises qui participent au fonds unique mutualisé, pour financer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur:
des actions d'information sur la formation professionnelle continue pour l'ensemble des entreprises adhérentes à Plastifaf;
des études ponctuelles et spécifiques en matière de formation professionnelle continue dans l'intérêt de la profession et décidées soit par accords conventionnels, soit sur décision du conseil d'administration de Plastifaf.
Ces actions d'information et ces études ponctuelles doivent concerner les actions de formation qui relèvent du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus, et/ou les organismes de formation qui les dispensent.
3. Les entreprises de moins de dix salariés:
Il est créé un fond unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de moins de dix salariés. Les contributions collectées sont mutualisées dès réception, dans le fonds unique mutualisé du plan de formation pour les moins de dix salariés.
Les entreprises de moins de dix salariés sont tenues de verser à Plastifaf leur contribution légale due au titre du plan de formation. Elles bénéficient à ce titre du fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de moins de dix salariés, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de Plastifaf.
Les contributions collectées par Plastifaf au titre du plan de formation sont mutualisées dès réception. Elles sont destinées à financer les actions de formation, engagées par les entreprises, correspondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ces contributions sont réparties et affectées selon les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises, définis et arrêtés par le conseil d'administration de Plastifaf.
Le conseil d'administration de Plastifaf peut décider d'utiliser, dans la limite de 5 p. 100 maximum, des contributions, correspondant aux obligations légales dues au titre du plan de formation, versées par les entreprises qui participent au fonds unique mutualisé, pour financer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur:
des actions d'information sur la formation professionnelle continue pour l'ensemble des entreprises adhérentes à Plastifaf;
des études ponctuelles et spécifiques en matière de formation professionnelle continue dans l'intérêt de la profession et décidées soit par accords conventionnels, soit sur décision du conseil d'administration de Plastifaf.
Ces actions d'information et ces études ponctuelles doivent concerner les actions de formation qui relèvent du plan de formation des entreprises de moins de dix salariés, et/ou les organismes de formation qui les dispensent.
Les ressources du fonds mutualisé du plan de formation pour les entreprises de moins de dix salariés sont constituées par: les versements des entreprises au titre du plan de formation;
les aides publiques nationales ou européennes; les produits des placements des fonds;
les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer;
toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
1. Taux de contribution:
Les employeurs doivent consacrer, au titre de la formation en alternance un pourcentage de leur masse salariale de l'année en cours, fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Deux modalités de gestion sont offertes aux entreprises qui adhèrent à Plastifaf dans les conditions fixées à l'article 9 du présent accord.
2. Entreprises ne gérant pas elles-mêmes le financement de la formation en alternance:
Les entreprises qui choisissent de ne pas gérer elles-mêmes le financement de la formation en alternance doivent adhérer au fonds mutualisé pour la gestion de la formation en alternance, et doivent verser la totalité de leur contribution à ce dernier.
Pour ces entreprises, la procédure d'habilitation obligatoire pour la conclusion de leurs contrats de qualification est simplifiée: il leur suffit de présenter le reçu de versement, visé à l'article 12 du présent accord, joint au contrat de travail adressé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle. Elles sont dispensées de déposer un projet d'accueil.
3. Entreprises gérant elles-mêmes le financement de la formation en alternance:
Les entreprises qui gèrent elles-mêmes le financement de la formation en alternance et qui ne dépensent pas la totalité de leur contribution légale due à ce titre doivent verser le solde à Plastifaf.
4. Changement d'option:
Chaque année les entreprises ont la possibilité de modifier leur mode de gestion à condition d'en informer Plastifaf avant le 15 janvier de l'exercice en cours. A défaut, la modification intervient l'année suivante.
S. Fonds unique mutualisé de l'alternance:
Il est créé un fonds unique mutualisé de l'alternance dont l'objet est la mutualisation des contributions légales dues au titre de la formation en alternance par les entreprises, quelle que soit leur taille, qui adhèrent à Plastifaf dans les conditions fixées à l'article 9 du présent accord.
Ce fonds est constitué des contributions légales dues au titre de la formation en alternance par les entreprises qui ne gèrent pas elles-mêmes le financement de la totalité de leur contribution, et par le solde de cette même contribution non dépensée, pour les entreprises qui gèrent elles-mêmes le financement de la totalité de leur contribution.
Les ressources du fonds unique mutualisé de l'alternance sont constituées
les versements des entreprises au titre de la contribution de la formation en alternance;
les aides publiques nationales ou européennes;
les produits des placements des fonds;
les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer;
toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Les contributions collectées par Plastifaf au titre de la formation en alternance sont mutualisées dès réception. Elles sont destinées à financer les actions de formation, engagées par les entreprises, correspondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ces contributions sont réparties et affectées selon les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises, définis et arrêtés par le conseil d'administration de Plastifaf.
1. Taux de contribution:
En application de l'accord de branche créant le capital de temps de formation, les entreprises de dix salariés et plus doivent verser à Plastifaf, au titre du capital de temps de formation, 50 p. 100 de leur contribution légale au titre du financement du congé individuel de formation de leur masse salariale de l'année en cours.
2. Fonds unique mutualisé du capital de temps de formation:
Il est créé un fonds unique mutualisé du capital de temps de formation destiné à la mutualisation des contributions conventionnelles dues au titre du capital de temps de formation.
Les ressources du fonds unique mutualisé du capital de temps de formation sont constituées par:
les versements des entreprises de dix salariés et plus au titre du calcul de temps de formation;
les aides publiques nationales ou européennes;
les produits des placements des fonds;
les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer;
toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Les contributions collectées par Plastifaf, au titre du capital de temps de formation et mutualisées dès leur réception, font l'objet d'une répartition et d'une affectation au financement d'actions de formation déterminées par l'accord du 14 décembre 1994 relatif au capital de temps de formation, selon les critères, les priorités et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises, définis et arrêtés par le conseil d'administration de Plastifaf.
Le siège social de Plastifaf est situé: 6, rue Jadin, 75017 Paris.
Tout changement du siège social intervient sur décision du conseil d'administration.
1. Composition:
Plastifaf est administré par un conseil d'administration paritaire composé de représentants titulaires dénommés «administrateurs»:un représentant pour chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, désigné par chacune d'elles;
un nombre égal, à celui des représentants des organisations syndicales de représentants de la fédération de la plasturgie désignés par elle.
En outre, des représentants suppléants sont désignés selon la même répartition et les mêmes modalités. Ces derniers ne participent pas habituellement aux travaux du conseil d'administration mais reçoivent communication de l'ensemble des documents destinés aux administrateurs titulaires.
En cas d'absence d'un administrateur titulaire, celui-ci fait appel à son suppléant, lequel, à cette occasion, bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire.
Lorsqu'un administrateur titulaire aura été absent à trois réunions consécutives du conseil, le président demandera au collège concerné de nommer en remplacement un nouvel administrateur.
2. Missions du conseil d'administration:
Le conseil d'administration a pour mission de:
désigner et mandater un directeur général dont le rôle est de gérer Plastifaf et de présenter un compte rendu technique et financier au conseil d'administration;
définir et orienter la politique générale de formation professionnelle continue dans la profession;
fixer les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de financement des actions de formation présentées par les entreprises;
fixer les critères et l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises au titre du capital de temps de formation;
pour chaque fonds mutualisé (plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus, plan de formation pour les entreprises de moins de dix salariés):
fixer le pourcentage annuel des fonds, qui peuvent être affectés au financement des actions d'information et études ponctuelles, définies aux article 10-2 [4O] et 10-3 du présent accord; ces actions et études sont décidées par le conseil d'administration de Plastifaf et\\ou par accord de branche,
définir les actions d'information et études ponctuelles qui peuvent être engagées et financées par les sommes ainsi déterminées.
3. Réunions:
Le conseil d'administration se réunit une fois par trimestre. Il se réunit également sur demande de trois au moins des dix administrateurs titulaires.
Le conseil d'administration est convoqué par le président.
4. Délibérations et vote:
La présence des deux tiers des administrateurs est requise pour la validité des délibérations, sous réserve que chacun des collèges soit représenté par trois administrateurs au moins.
Les décisions sont prises à la majorité relative des administrateurs présents.
5. Recours:
En cas d'égalité des voix, le vote est reporté à la réunion suivante. La présence de la totalité des administrateurs titulaires est alors requise pour procéder au vote. En cas de blocage lors de ce vote, la commission paritaire plénière nationale est saisie.
6. Procès-verbal de réunion:
Il est tenu procès-verbal des séances.
Le procès-verbal est signé par le secrétaire et doit être approuvé lors de la réunion suivante.
Le bureau est constitué du président, du vice-président, du secrétaire, du trésorier.
La répartition des membres du bureau se fait alternativement, tous les deux ans, entre la fédération de la plasturgie et les organisations syndicales de salariés, comme suit:
d'une part: président, secrétaire;
d'autre part: vice-président, trésorier.
Les membres du bureau sont désignés par les membres du collège dont ils sont issus.
Le président conduit les débats du conseil d'administration. En cas d'empêchement, le vice-président le remplace.
Le président représente le conseil d'administration en justice et dans les actes de la vie civile. En cas d'impossibilité, le président mandate le directeur général de Plastifaf.
Le président rend compte annuellement des activités de Plastifaf à la commission nationale paritaire de l'emploi de la plasturgie.
Le trésorier est rapporteur devant le conseil d'administration de la situation financière.
Pour faciliter la réalisation des missions de Plastifaf, le conseil d'administration peut décider la mise en place de commissions et groupes d'études paritaires.
Les D.D.F. ont notamment pour mission de:
prendre connaissance des besoins et attentes spécifiques des entreprises en matière de formation professionnelle;
aider les entreprises à construire leur plan de formation et les assister dans la recherche d'organismes, de formation adaptés à leurs demandes;
informer les entreprises du dispositif d'aide au développement de la formation professionnelle;
informer les entreprises des actions mises en œuvre par la branche visant le développement des qualifications des salariés et la transmission des compétences dans la plasturgie;
informer les employeurs sur les textes en matière de formation professionnelle continue;
participer à la mise en œuvre des projets en matière de formation professionnelle continue de la branche formalisés par des accords.
Le conseil d'administration, représenté par son président, son trésorier ou le directeur général, rend compte chaque année à la commission nationale paritaire de l'emploi du fonctionnement de Plastifaf par un rapport global d'activité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Ce rapport est communiqué aux représentants des pouvoirs publics en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Chaque année Plastifaf établit le compte de résultats et le bilan financier arrêtés au 31 décembre pour chaque activité gérée par Plastifaf.
Pour l'exercice du contrôle des comptes, les administrateurs de Plastifaf désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Les documents financiers sont certifiés par le commissaire aux comptes choisi par le conseil d'administration de Plastifaf. Ils font l'objet d'un examen et d'une délibération du conseil d'administration préalablement à leur transmission aux représentants des pouvoirs publics.
Les frais de gestion de Plastifaf ne peuvent dépasser le taux maximal fixé par les dispositions réglementaires en vigueur.
Les frais de gestion sont consacrés:
aux frais de fonctionnement de Plastifaf;
aux salaires et charges du personnel de Plastifaf;
aux frais de déplacement et de séjour et aux pertes de salaires des administrateurs occasionnés par l'exercice de leur mission;
aux frais de déplacement et de séjour et aux pertes de salaires des membres des commissions et groupes d'études mis en place par le conseil d'administration et convoqués par le président du conseil.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Fédération de la Plasturgie;
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.;
Fédération nationale des cadres de la chimie C.F.E. - C.G.C.;
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.;
Fédération nationale des industries chimiques C.G.T.;
Fédération nationale de la chimie C.G.T. - F.O..
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