Convention collective nationale
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(Personnel sédentaire : cadres et E.T.A.M.)
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AVENANT DU 31 JANVIER 1995 À
Entre :
Le comité des armateurs fluviaux,
D'une part, et
Les organisations syndicales de salariés ci-après :
La fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T. ;
La fédération de l'équipement des transports et des services F.O. ;
La fédération nationale des ports et docks C.G.T. ;
Le syndicat général de la marine fluviale C.G.T.,
D'autre part,
Considérant les dispositions de l'accord final du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. Transports ;
Considérant les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994, et la nécessité de mettre ces dispositions en conformité avec celles de l'accord portant création de l'O.P.C.A. Transports,
il a été convenu ce qui suit :
À l'article 1er, le terme «adapte» est remplacé par «applique».
À l'article 2a missions, le membre de phrase «...la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés...» est supprimé.
À l'article 2, le terme «définit» est remplacé par «précise».
À l'article 5, il est inséré au début la phrase suivante : «la contribution obligatoire des entreprises de moins de dix salariés au titre de la formation professionnelle continue est gérée par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A., conformément à l'article R. 964-1-4 du code du travail».
Le paragraphe 2 «la contribution obligatoire des entreprises de moins de dix salariés au titre de la formation professionnelle continue» est supprimé.
L'article 7 «convention de mise en œuvre» est abrogé.
Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
(Suivent les signatures.)
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