Accords nationaux et conventions collectives nationales
ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
(Personnels intérimaires, personnels permanents)
(3
AVENANT DU 20 JANVIER 1995 À
1. Au deuxième paragraphe (entreprises employant au moins dix salariés), 2e tiret, les mots : «matériels pédagogiques sont supprimés.
2. Au troisième paragraphe (insertion en alternance), 4e tiret, les mots : «ainsique s'il y a lieu, les frais d'accompagnement visés à l'article 11-2 de l'accord du 15 octobre 1991 sont supprimés.
Ressources du F.A.F. - T.T. et obligations des entreprises
1. Au premier paragraphe (entreprises ayant au minimum dix salariés), point 5:
Au lieu de : «le reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non utilisée à la date d'échéance légale» ;
Lire : «les fonds correspondants à la part de la participation au financement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe au 31décembre de l'exercice considéré».
2. Au troisième paragraphe (Autres ressources).
Le dernier alinéa est supprimé.
1. Dans le titre, au lieu: «Contribution des entreprises» ;
Lire : «Modalités de versement des contributions des entreprises»;
2. Le deuxième alinéa du 3e (option C) est ainsi rédigé :
«Quelle que soit l'option retenue, les fonds correspondants à la part de la participation au financement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe au 3I décembre de l'exercice considéré».
1. Après la première phrase du premier tiret, lire:
«Afin de préserver l'accès des salariés temporaires à la formation...» (la suite sans changement).
2. Au 8e tiret, les mots : «afin d'assurer le bon fonctionnement du paritarisme sont supprimés.
au titre du plan de formation des entreprises et autres ressources
1. Dans le titre de l'article, au lieu de : «Affectation des reliquats des fonds collectés au titre du plan de formation des entreprises et autres ressources» ;
Lire : «Affectation des ressources non utilisées au titre du plan de formation des entreprises et autres ressources».
2. Le premier alinéa est modifié comme suit :
Au lieu de : «Les reliquats des fonds collectés» ;
Lire : «Les ressources non utilisées au titre du plan de formation des entreprises... (la suite sans changement).
Au dernier alinéa, lire :
«Le conseil d'administration assure aux organisations signataires les moyens permettant d'assurer le financement des actions de conseil, de suivi et d'information qu'elles mènent en faveur de la formation professionnelle continue.»
Au dernier tiret, au lieu de: «les conditions d'indemnisation des administrateurs, en application des dispositions prévues par la convention de création du F.A.F. - T.T.»;
Lire : «les conditions d'indemnisation des administrateurs, conformément aux dispositions de l'article R. 964-4 e du code du travail».
Il est créé, dans les statuts du F.A.F.-T.T., un titre V «CONTENTIEUX» et un article 20 «Attribution de juridiction» ainsi rédigé :
«En cas de litige, il est faitattribution de juridiction exclusive au tribunal de commerce de Paris, dans les termes de l'article 48 du nouveau code de procédure civile».
Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
C.F.D.T.;P.R.O.M.A.T.T.;
U.N.E.T.T.
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