Le présent accord a pour objet, notamment, de réviser et remplacer un certain nombre des dispositions de l'accord du 19 décembre 2006 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle dans la manutention portuaire.
Les parties signataires considèrent que la manutention portuaire est un métier à part entière qui nécessite l'acquisition d'un savoir-faire pour mettre en oeuvre des moyens techniques de plus en plus performants et complexes.
Elles constatent que les efforts consentis par les entreprises en termes de formation professionnelle ne permettent pas d'attester l'acquisition des compétences requises pour exercer les différents métiers de la filière exploitation portuaire.
Par cet accord révisé, les parties signataires confirment leur volonté et leur engagement en matière de formation par la création et l'enregistrement de certificats de qualification professionnelle (CQP) pour la filière exploitation portuaire au RNCP qui correspondent à une démarche de professionnalisation objectivant les compétences, reconnaissant et valorisant ces différents métiers.
Cette démarche a pour objectif d'assurer :
– l'adaptation des certificats de qualification professionnelle aux besoins réels des entreprises ;
– l'intégration des futurs dockers vers des emplois stables et durables ;
– l'évolution professionnelle des ouvriers dockers au cours de leur carrière.
Les partenaires sociaux ont souhaité traiter en priorité les CQP de la filière exploitation portuaire, sans toutefois exclure la même démarche pour les métiers des autres filières si cela s'avère nécessaire et s'il n'existe pas d'autres formations diplômantes.
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises définies par l'article 1er de la convention collective nationale de la manutention portuaire et par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999.
Les certificats de qualification professionnelle sont des diplômes délivrés par la branche, attestant, dans les conditions ci-après définies, la maîtrise des compétences, aptitudes et connaissances requises pour l'exercice des métiers de la manutention portuaire.
Conformément à l'article 3 de l'accord révisé du 6 juillet 2005 et remplacé par l'accord du 17 mars 2011 relatif à la formation professionnelle, les CQP ont été définis et validés par la CPNE, sur la base des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Les CQP de la filière exploitation portuaire sont destinés aux salariés déjà en activité ainsi qu'aux futurs embauchés.
Conformément à l'article 2 de l'accord de branche du 6 juillet 2005 révisé et remplacé par l'accord du 17 mars 2011 relatif à la formation professionnelle, les actions de formation visent prioritairement à favoriser l'acquisition de CQP.
Par ailleurs, conformément à l'article 6 de l'accord de branche du 6 juillet 2005 révisé et remplacé par l'accord du 17 mars 2011 relatif à la formation professionnelle, les CQP peuvent également être obtenus par la voie de la validation des acquis de l'expérience, selon les modalités décrites à l'article 6 du présent accord.
Chaque CQP définit les compétences, aptitudes et connaissances requises pour exercer les différents métiers dans la manutention portuaire. Ces CQP sont répartis en plusieurs familles :
– le CQP d'ouvrier docker est un tronc commun de formation initiale à l'environnement de la manutention portuaire, qui consacre le principe de l'entrée dans la profession.
Les CQP de spécialités listés ci-après sont ouverts aux ouvriers dockers titulaires du CQP d'ouvrier docker :
– le CQP d'ouvrier docker spécialisé homme de sécurité-chef de manoeuvre est un CQP destiné aux salariés assurant une responsabilité à bord ou à terre en matière de sécurité collective ;
– le CQP d'ouvrier docker spécialisé conducteur d'engins de manutention portuaire fait l'objet de CQP spécifiques aux différents types d'engins ;
– le CQP d'ouvrier docker spécialisé pointeur (contrôle de la marchandise) fait l'objet de deux CQP distincts ;
– le CQP d'ouvrier docker spécialisé formateur à la conduite d'engins destiné aux personnes formant en interne le personnel de la filière exploitation portuaire à la conduite en sécurité d'engins de manutention fait l'objet de deux CQP distincts ;
– le CQP de chef de manutentions portuaires est destiné aux salariés exerçant des fonctions d'encadrement.
Le contenu formatif de chaque CQP est décrit dans un référentiel, document de référence établi par la CPNE, et comprend :
– une fiche d'identité (titre de la qualification et objectif professionnel de la qualification validée) ;
– une fiche indiquant le public visé, les prérequis, les objectifs généraux du CQP, les effectifs, la durée totale de la formation et la validation ;
– le programme détaillé de la formation par séquence (objectifs, thèmes, durée et moyens) ;
– une feuille récapitulative des résultats (date et durée des épreuves, notes et conditions de validation).
Le référentiel de formation de l'ensemble des CQP est annexé au présent accord. Il fera l'objet de révisions en tant que de besoin.
Le contenu pédagogique de chaque CQP pourra être complété par d'autres modules de formation en fonction des spécificités locales (situation géographique, mode de production, matériel employé, etc.).
Les actions de formation peuvent être dispensées en interne par l'entreprise ou en externe par un organisme de formation, déclarés conformément aux dispositions de l'article L. 6351-1 du code du travail, dans le respect du référentiel de formation annexé au présent accord.
La liste des organismes dispensant la formation ainsi que leurs sites géographiques est jointe en annexe au présent accord et sera révisée tous les ans.
L'attribution du CQP par la CPNE vaut reconnaissance de la capacité du salarié à exercer un métier, après validation de ses connaissances acquises à l'aide des modules de formation et/ou de ses compétences acquises par l'expérience professionnelle (VAE).
La CPNE désigne la personne habilitée à signer en son nom les CQP obtenus.
a) Actions de formation
Le CQP est délivré par la CPNE aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes :
– avoir participé aux actions de formation définies par le référentiel de formation du CQP considéré ;
– avoir satisfait aux conditions de délivrance du CQP considéré.
Le programme de formation ainsi que les modalités des examens sont définis par la CPNE et figurent dans le référentiel de formation annexé au présent accord.
b) Validation des acquis de l'expérience
Les CQP peuvent également être obtenus par la voie de la validation des acquis de l'expérience pour les salariés déjà en activité et qui justifient d'une expérience professionnelle effective d'au moins 3 ans en continu ou en discontinu, en rapport avec le CQP recherché et qui possèdent les aptitudes et compétences requises.
La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury, tel que décrit à l'article 7 du présent accord, sur la base de l'étude du dossier individuel du salarié retraçant sa carrière professionnelle, les formations suivies, les diplômes ou autorisations administratives obtenus (CACES, permis poids lourds…).
Un entretien avec le salarié peut être organisé à l'initiative du jury.
A l'issue de cette démarche, le jury peut :
– accorder en totalité le CQP ;
– accorder le bénéfice d'un ou de plusieurs modules ;
– refuser la validation du CQP.
En cas d'échec, le jury se prononcera sur le complément de formation nécessaire, préalable à une nouvelle demande de validation du CQP.
Il est constitué au niveau de chaque place portuaire un jury composé :
– d'un nombre égal de représentants employeurs et de représentants salariés, désignés localement ;
– d'un formateur extérieur à l'action de formation, désigné localement par les partenaires sociaux.
Les représentants employeurs et salariés doivent être :
– extérieurs à l'action de formation ;
– des représentants qualifiés de la profession.
Le jury, ainsi composé, a qualité pour valider les connaissances, aptitudes et compétences acquises par les salariés dans le cadre d'actions de formation et/ou de la validation des acquis de l'expérience.
A la demande du jury, un formateur, ayant participé à l'action de formation, pourra être appelé à titre consultatif.
La CPNE désigne et mandate une personne qui aura pour rôle de s'assurer du respect du bon déroulement du processus de validation mis en place localement et permettre ainsi de garantir que les CQP sont délivrés partout avec le même sérieux et la même rigueur.
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation, les partenaires sociaux conviennent que :
– lorsqu'un salarié sera désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, l'employeur lui accordera une autorisation d'absence pour y participer dès lors qu'un délai de prévenance de 72 heures sera respecté ;
– lorsque qu'un jury se réunira pour délivrer les CQP définis par la branche et inscrits au RNCP, tout salarié désigné bénéficiera du maintien de sa rémunération ;
– les dépenses afférentes à la participation d'un salarié qui aura été désigné pour participer en tant que membre d'un jury d'examen ou de VAE seront prises en charge par l'OPCA de la branche dans les conditions suivantes :
– frais logistiques (transport, hébergement, restaurant) ;
– rémunération du salarié ;
– cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles.
Ce montant sera remboursé sur présentation des justificatifs par l'OPCA de branche dans la limite d'un plafond établi à 500 € par salarié pour chacune des participations.
La CPNE réalisera un bilan annuel du dispositif des CQP institué par le présent accord, notamment en termes d'évolution des emplois.
Elle pourra proposer des adaptations en fonction des évolutions économiques et technologiques et en fonction de l'évolution des règles de fonctionnement des ports.
Le présent accord entre en application à compter de la date de signature.
Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.
Fait à Paris, le 17 mars 2011.
Organisation patronale :
UNIM.
Syndicats de salariés :
FNPD CGT ;
FGTE CFDT ;
FEETS FO ;
CFTC ;
CFE-CGC ;
CNTPA.