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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLECONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3209
Supplément n° 6

Conventions collectives nationales
ENSEIGNEMENT PRIVÉEnseignement technique hors contrat (personnel enseignant)Enseignement secondaire et technique (cadres éducatifs) Animateurs-éducateursEnseignement secondaire et technique (documentalistes)
(2e édition. - Mars 1991)
(3e édition. - Juin 1994)

AVENANT DU 26 JANVIER 1995

À L'ACCORD DU 19 DÉCEMBRE 1994 RELATIF À LA CRÉATION D UN O.P.C.A.NT40207
NOR: ASET9550451M

Le texte de l'article 4 est remplacé par le texte suivant :

«Sous réserve des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail, l'O.P.C.A. est organisé en sections paritaires distinctes, permettant à chaque secteur concerné d'orienter son action spécifique au bénéfice de ses adhérents.»

L'article 5-3 est complété par l'alinéa suivant :

«L'adhésion visée à l'article 5-1 doit obligatoirement recevoir l'agrément de l'État.»

Le texte de l'article 6-2 est remplacé par le texte suivant:

«Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer le bon fonctionnement de l'O.P.C.A., et notamment :

établir, arrêter le budget annuel et fixer en particulier :

le montant des frais de gestion de l'O.P.C.A. ainsi que le montant des frais d'information et de conseil auprès des entreprises et des salariés et, le cas échéant, le versement d'indemnités pour perte de ressources aux membres du conseil d'administration et des commissions des sections paritaires ;

la quote-part des ressources de chaque section affectée au fonds mutualisé intersections ;

prendre toutes décisions d'affectation des ressources mutualisées à des dépenses d'études et de recherches intéressant la formation, et plus généralement toutes décisions concourant à la bonne gestion de l'organisme ;

donner son agrément :

à la création, la fusion, la division, la dissolution de sections ;

aux propositions soumises par les commissions de section. À défaut d'agrément, une nouvelle délibération de la commission de section est requise ;

arrêter le règlement intérieur définissant en particulier les modes de fonctionnement des sections et leurs relations avec le conseil d'administration ;

modifier les statuts dans le respect du présent accord ;

nommer le commissaire aux comptes et son suppléant.

Il se réunit au moins une fois par an pour examiner le rapport d'activité annuel présenté par le président en exercice, les comptes annuels et le rapport financier présenté par le trésorier en exercice.»

Le texte du premier alinéa de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Pour chaque section, telle que définie à l'article 4, il est constitué une commission de section paritaire dont le nombre de membres est fixé par le règlement intérieur de l'O.P.C.A.»

Le texte de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Les fonds relevant d'une section doivent être utilisés ou engagés avant une date fixée par le règlement intérieur de l'O.P.C.A. Les sommes non utilisées ou non engagées avant ce délai sont affectées au fonds mutualisé intersections.»

Fait à Paris, le 26 janvier 1995.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Union nationale de l'enseignement agricole privé (U.N.E.A.P.) ;

Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (F.N.O.G.E.C.) ;

Fédération familiale pour l'enseignement agricole privé (F.F.N.E.A.P.);

Union nationale de l'enseignement technique privé (U.N.E.T.P.) ;

Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (F.N.E.P.L.) ;

Syndicat national des chefs d'établissement de l'enseignement libre (S.N.C.E.E.L.) ;

Syndicat national d'enseignement privé laïc (S.N.E.P.L.) C.F.T.C. ;

Syndicat national des personnels et enseignants de la formation privée (S.N.P.E.F.P.) C.G.T. ;

Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (F.N.S.P.E.L.C.) ;

Syndicat national de l'enseignement chrétien (S.N.E.C.) C.F.T.C.;

Syndicat national des directeurs de collège privés (SYNADIC) ;

Fédération formation et enseignement privés (F.E.P.) C.F.D.T. ;

Syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) C.F.E. - C.G.C. ;

Association syndicale nationale des personnels de l'enseignement agricole privé (A.N.P.) C.G.C. ;

Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;

Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA).

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