Convention collective nationale
PERSONNELS P.A.C.T. ET A.R.I.M.
(Centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière)
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ACCORD DU 7 DÉCEMBRE 1994
Entre:
Les organisations professionnelles du secteur de l'habitat,
D'une part, et
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans ce secteur, dont la liste figure en annexe I au présent accord,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:.
L'Union nationale des fédérations d'organismes H.L.M., les fédérations qu'elle regroupe ainsi que les organisations syndicales ayant fondé en 1976 pour une durée illimitée Habitat-formation, ont tenu à se doter d'un outil commun au service de la formation des personnels dans les organismes
Autour de ce noyau central des fondateurs, au fur et à mesure que se développaient les effets de la crise urbaine concentrée dans les quartiers d'habitat social par destination ou de fait, Habitat-formation a été amené à élargir son domaine de compétence et d'intervention en incorporant de nouveaux partenaires.
Aujourd'hui la problématique du dépassement des missions d'origine et la nécessité du travail en partenariat s'affirment dans le sens des politiques publiques territoriales, pour les acteurs de l'habitat, du cadre de vie et de l'accompagnement social lié à l'habitat. Elles appellent une mise en rapport de la formation des différents intervenants.
Le rôle d'Habitat-formation apparaît comme fondamental pour contribuer à la réflexion, à l'étude de et sur les formations devant être mises en œuvre compte tenu de l'évolution des métiers et des pratiques professionnelles, observées dans le champ indiqué dans l'accord et dont l'habitat social demeure incontestablement le pôle structurant.
Dans le cadre de la politique de l'emploi et de la formation qu'ils conduisent, les signataires demandent l'agrément du Fonds d'assurance formation Habitat-formation comme organisme collecteur paritaire en application des articles L. 131-1 et suivants, L. 961-12 et R. 964-1-2 11 du code du travail:
au titre de la collecte des contributions mentionnées au huitième alinéa (2°) de l'article L. 951-1, à l'article L. 952-1 et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984);
au titre de la collecte de la contribution au financement du congé individuel de formation mentionnée au troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail.
Habitat-formation a une compétence nationale, y compris les départements et territoires d'outre-mer, professionnelle et interbranches. Il a vocation à intervenir dans les secteurs de l'habitat, de l'accompagnement social, de l'aménagement, de l'urbanisme et du cadre de vie. Les activités économiques concernées sont celles des codes N.A.F. indiquées dans l'annexe II du présent accord.
Le présent accord lie les entreprises qui sont adhérentes aux organisations d'employeurs signataires et qui, en raison de leur statut, emploient principalement des salariés relevant du code du travail. Il est conclu pour le territoire métropolitain. Le cas des entreprises des départements et des territoires d'outre-mer fera l'objet d'un accord collectif particulier.
Ces entreprises, en application du présent accord, seront tenues aux versements suivants à Habitat-Formation.
Entreprises occupant au moins 10 salariés;
au titre des contrats d'insertion en alternance: 0,3 p. 100 de la masse salariale (0,4 p. 100 le cas échéant, pour les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage);
au titre du congé individuel de formation (C.l.F.): 0,2 p. 100 de la masse salariale, pour lesquels les signataires s'engagent en outre à négocier des accords de branche sur les conditions d'emploi des fonds collectés;
au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F. - C.D.D.): 1 p. 100 du montant des salaires versés aux C.D.D. employés;
au titre du plan de formation: 0,1 p. 100 de la masse salariale ainsi que le reliquat de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue restant disponible au 31 décembre compte tenu des engagements pris par ailleurs.
Ces versements seront mutualisés et serviront principalement à financer des actions d'investissement et de développement de la formation, intéressant l'ensemble des entreprises ou structures couvertes par l'accord, en tenant compte des politiques de branches.
Entreprises occupant moins de 10 salariés,
au titre des contrats d'insertion en alternance: 0,1 p. 100 de la masse salariale pour les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage;
au titre de congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F. - C.D.D.): 1 p. 100 du montant des salaires versés au C.D.D. employés;
au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue: 0,15 p. 100 de la masse salariale.
Ces dispositions prennent en compte la réglementation en vigueur à la date de la signature du présent accord. Elles feront l'objet d'avenants, en tant que de besoin, en cas de modification de ladite réglementation.
Les entreprises relevant des organisations professionnelles signataires ayant d'autres statuts que les entreprises adhérentes pourront être membres associés d'Habitat-formation.
Les signataires procéderont à une évaluation du présent accord avant le 1er janvier 1998, et engageront alors des négociations en vue d'y apporter par avenant, avant le 30 juin 1998, les modifications qu'ils jugeraient utiles, compte tenu du fonctionnement dudit accord, notamment pour les actions conduites au titre du 0,1 p. 100 mutualisé du plan de formation, et pour répondre aux modifications de l'environnement juridique, social et professionnel intervenues pendant cette période.
Ils s'engagent par la suite à procéder tous les trois ans à une évaluation et à une négociation similaires.
La convention et les statuts d'Habitat-formation qui ont servi de référence à la conclusion du présent accord sont joints. Leurs modifications éventuelles ultérieures devront être portées à la connaissance des adhérents du présent accord.
La dénonciation du présent accord pourra être signifiée par l'une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties et elle fera l'objet d'un préavis de six mois.
Organisations professionnelles du secteur de l'habitat:
Fédération nationale des O.P.H.L.M. et O.P.AC.;
Fédération nationale des Sociétés anonymes et fondations d'H.L.M.;
Chambre syndicale des sociétés de crédit immobilier de France;
Fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M.
Union nationale des fédérations d'organismes d'H.L.M.
Organisations de salariés du secteur de l'habitat:
Confédération française des travailleurs chrétiens;
Fédération des personnels des services publics et de santé Force ouvrière;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois, C.F.D.T.;
Fédération C.G.T. des services publics;
Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé;
Fédération nationale INTERCO - C.F.D.T.;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges;
Syndicat national du personnel des sociétés de crédit immobilier;
Syndicat national du personnel des sociétés anonymes d'H.L.M.;
Syndicat national du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M.;
Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens C.G.C.
Sont présumées entrer dans le champ d'action d'Habitat-formation les entreprises répertoriées dans la Nomenclature d'activité française (NAF) sous les références: 70-1, 70-2, 70-3. Des entreprises répertoriées sous d'autres références, notamment sous les références 55-2, 65-2, 67-1, 73-2, 74-2, 74-3, 74-7, 74-8, 75-2, 80-3, 91-1, 91-3, 92-5, 92-5, 92-6, 92-7 et 95-0, peuvent également en faire partie du fait de leurs objectifs ou de leur appartenance à un groupe relevant lui-même de ce champ d'action.
Fait à Paris, le 7 décembre 1994
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Fédération nationale des O.P.H.L.M. et O.P.AC.;
Fédération nationale des Sociétés anonymes et fondations d'H.L.M.;
Chambre syndicale des sociétés de crédit immobilier de France;
Fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M.
Union nationale des fédérations d'organismes d'H.L.M.
C.F.D.T. (fédérations nationales des salariés de la construction et du bois et INTERCO);Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges;
Syndicat national du personnel des sociétés de crédit immobilier;
Syndicat national du personnel des sociétés anonymes d'H.L.M.;
Syndicat national du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M.;
Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens C.G.C.
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