Accords collectifs nationaux
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
(Régime de prévoyance et régime de retraite complémentaire des ouvriers)
(3
AVENANT N° 5 DU 16 MAI 1995
Entre :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;
La.fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;
La fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.),
D'une part, et
La fédération Bâti-Mat T.P. C.F.T.C. ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes C.G.T. - F.O. ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (S.N.C.T. - B.T.P.) C.G.C. ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.),
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
Le texte du premier alinéa de l'article 1er de l'accord du 23 février 1989 est remplacé par le texte ci-dessous:
«Le présent accord concerne les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics inscrites au répertoire des métiers et employant moins de dix salariés, dont l'activité se trouve définie en annexe I et soumises au versement de la contribution de 0,22 p. 100 (incluant l'incidence arrondie des congés payés) sur l'assiette des salaires dont 0,04 p. 100 pour le financement du capital de temps de formation.»
Fait à Paris, le 16 mai 1995.
(Suivent les signatures.)
#include "pied.html"