Convention collective nationale
JARDINERIES ET GRAINETERIES
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ACCORD DU 27 DÉCEMBRE 1994
Entre :
La fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin, représentée par M. Araud (Marc), président de sa commission négociation,
D'une part, et
Les organisations syndicales signataires représentatives des salaires,
D'autre part.
il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, les signataires conviennent d'adhérer à l'A.F.O.S. - P.M.E., O.P.C.A. national, interprofessionnel des salariés des P.M.E.
Cette décision entraîne l'adhésion de la F.N.D.S.I. en qualité de membre actif à l'A.F.O.S. - P.M.E. ce, sous réserve de la constitution d'une section financière propre aux professions représentées par ladite fédération.
L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries sont soumises au présent accord, sous réserve de celles soumises, de par l'application de règles spécifiques, à l'assujettissement à un fond réservé au secteur agricole.
Sont obligatoirement versés à la section financière spécifique de l'A.F.O.S. - P.M.E., à partir de la collecte 1996 basée sur les salaires de l'année 1995.
Pour toutes les entreprises :
0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage (déduction faite des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage au titre de la formation des apprentis en entreprise) qui, conformément aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, n'a pas fait l'objet d'un versement direct par l'entreprise à un ou plusieurs C.F.A. A l'occasion de ce versement, l'entreprise peut faire état de sa volonté d'affectation à un ou plusieurs C.F.A. de son choix.
Pour les entreprises de moins de dix salariés :
et sans que leur versement global soit inférieur à deux cents francs ;
la totalité de la contribution de 0,15 p. 100 due au titre de la formation continue ;
la totalité de la contribution de 0,1 p. 100 due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.
Pour les entreprises de dix salariés au moins :
la totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes, conformément aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
un minimum de 10 p. 100 du montant de leur obligation, au titre de la formation continue. définie à l'article L. 951-1 du code du travail.
L'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge par l'A.F.O.S.-P.M.E. de toute dépense de formation qu'elle aura engagée.
Sans préjudice du minimum versé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année. Le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Les parties conviennent de se revoir pour engager des négociations sur la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 30 juin 1995. Le rôle de la C.P.N.E. sera notamment de promouvoir et déterminer la politique de formation professionnelle dans la branche.
Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter du jour de la signature.
Sauf dénonciation dans les trois mois avant le jour anniversaire de celle-ci, il se poursuivra d'année en année.
La F N.D.S.J. s'engage à demander l'extension de l'accord dans les meilleurs délais.
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Fédération des services C.F.D.T. ;
Fédération de l'encadrement des commerces et services C.F.E. - C.G.C.;
C.G.T. - Force ouvrière commerce, fédération des employés et cadres ;
Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin.
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