Convention collective nationale
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(Entreprises relevant de la)
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ACCORD N° 94-1 DU 7 JANVIER 1994
Cet accord relatif aux années 1994 et 1995 est conclu en référence à l'article 30 (paragraphe 4, 2e alinéa) de la loi de finances pour 1985, complété par l'article 25- III de la loi de finances pour 1986, entre la fédération des industries nautiques et les organisations syndicales représentatives des salariés.
Considérant que la chute de l'activité économique dans les industries nautiques a des conséquences sur l'emploi des salariés des entreprises. Tenant compte que, lors des premiers signes de reprise, ces salariés licenciés feraient défaut à la profession ;
Considérant qu'en cette circonstance, il est nécessaire d'aider les entreprises à former leur personnel et à augmenter les compétences des salariés concernés ;
Et afin de maintenir l'emploi et de soutenir les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises des industries nautiques, les signataires du présent accord conviennent, dans le cadre d'une opération de formation destinée aux salariés menacés, de perdre leur emploi, de :
mettre en place des dispositions particulières s'adressant aux salariés des entreprises des industries nautiques ;
permettre à ces jeunes de suivre une formation qui débouchera sur un titre, un diplôme ou une qualification reconnus par la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance.
Sont concernés par le présent accord :
les demandeurs d'emploi voulant intégrer le secteur des industries nautiques et notamment les jeunes de moins de vingt-six ans ;
les salariés de plus de cinquante-cinq ans pouvant bénéficier d'une aide du fonds national de l'emploi en vue d'un départ en préretraite progressive ;
les salariés des industries nautiques menacés dans leur emploi.
Le présent accord concerne la formation de 500 salariés définie à l'article 1er, et notamment la formation des jeunes de moins de vingt-six ans.
Les signataires du présent accord conviennent que les formations financées déboucheront sur des titres, des diplômes ou des qualifications reconnus par la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance. Les priorités seront définies par la commission paritaire nationale, de l'emploi.
Ces actions porteront sur la formation :
aux métiers du bois et à leur évolution ;
à la transformation et à l'utilisation des matériaux composites ;
à l'installation, à l'aménagement et à la maintenance des bateaux de plaisance ;
à la technique et à la commercialisation.
Ces formations devront permettre, outre l'acquisition des compétences dans le domaine du nautisme, le développement de la qualification des jeunes dans les métiers de base.
La prise en charge des formations, dans les conditions de cet accord, comporte nécessairement l'engagement de l'entreprise à faire suivre aux salariés concernés l'intégralité de la formation jusqu'à son terme. Si l'abandon de la formation est du fait de l'entreprise, les frais de cette formation ne seront pas pris en charge. Un recours pourra être déposé auprès du comité national de suivi constitué par l'article 6.
Le montant prévisionnel de l'enveloppe, 40 millions de francs, est soumis à l'approbation du financement par le conseil d'administration national d'Agefos - P.M.E.
Il est institué un comité national de suivi composé :
du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant ;
des représentants de la fédération des industries nautiques et des organisations syndicales signataires représentées, de façon paritaire ;
de deux représentants du conseil d'administration national d'Agefos - P.M.E. à titre consultatif.
La présidence est assurée annuellement et alternativement par le collège «employeurs» puis par le collège «salariés».
Le secrétariat est assuré par la fédération des industries nautiques.
Il se réunit au minimum une fois par an :
pour l'examen du déroulement de l'opération dans chaque région ;
pour donner son avis sur l'engagement des tranches suivantes au vu de situations intermédiaires avant autorisation du président du comité national de suivi ;
pour le bilan quantitatif et qualitatif national à l'issue de l'opération.
Au niveau national, la commission paritaire nationale de l'emploi a communication du bilan global, quantitatif, qualitatif et financier de l'accord.
Au niveau de l'entreprise les délégués syndicaux ou les représentants du personnel (comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) sont tenus informés de l'adhésion de l'entreprise au dispositif mis en place par le présent accord et sont consultés sur les formations proposées.
Agefos - P.M.E., en sa qualité d'O.M.A., est chargé de la mise en œuvre de cette opération en liaison avec la commission paritaire nationale de l'emploi (C.P.N.E.) qui définit la politique de formation de la branche.
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1994 et pour des formations débutant avant le ler janvier 1996.
Les partenaires sociaux, signataires du présent accord, s'engagent à demander à l'État les possibilités de mettre en œuvre le présent texte.
S'il apparaît que les objectifs et les moyens mis en œuvre ne correspondent pas à ceux définis aux articles ci-dessus, I'État peut dénoncer le présent accord.
En cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, des dispositions seront prises par les parties pour sauvegarder les intérêts des stagiaires en formation.
Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale:
Fédération des industries nautiques.
Syndicats de salariés:
Confédération française de l'encadrement (C.F.E.) C.G.C. ;
Confédération française et démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
Fédération générale Force ouvrière ;
Fédération Bâti-Mat T.P. C.F.T.C.
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