Convention collective nationale
POMPES FUNÈBRES
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AVENANT DU 26 AVRIL 1995
Les parties signataires ont décidé d'apporter les modifications suivantes à l'accord signé le 20 décembre 1994 :
Les références faites à la date d'application au 1er janvier 1995 pour les collectes concernant l'apprentissage (1.1), l'alternance (1.2) et le plan de formation (1.3) doivent s'entendre au 1er janvier 1996.
Au point 1.3 Plan de formation, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
«À compter du 1er janvier 1996, les entreprises employant dix salariés et plus doivent - au titre du plan de formation -, verser à l'instance paritaire de la section professionnelle le reliquat disponible avant le 15 novembre de chaque année.
«Le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.»
Le présent accord constituant un avenant à l'accord du 20 décembre 1994 sera, en application des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales:
Fédération française des pompes funèbres ;
Fédération nationale des pompes funèbres.
Syndicats de salariés:
Fédération Interco C.F.D.T. ;
Syndicat national de l'encadrement des services funéraires C.G.C., Fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C. ;
Union nationale des services funéraires F.O.
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