Convention collective nationale
INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
(1
AVENANT N° 2 DU 23 MAI 1995
L'annexe II B Formation professionnelle est modifiée comme indiqué ci-après:
Dans le troisième tiret du huitième paragraphe, la référence au Fafirc est supprimée.
Cet alinéa est désormais libellé comme suit :
«- définit les orientations qui guident, d'une part, les critères d'indemnisation des salariés en congé de formation et, d'autre part, l'élaboration des programmes...» (le reste sans changement).
Les points 3 et 4 du neuvième paragraphe sont modifiés comme suit :
«3. Les institutions doivent adhérer à Uniformation et lui verser au minimum la part des salaires correspondant au financement du congé individuel de formation.»
«4. Les parties signataires recommandent aux institutions de répartir leur contribution obligatoire pour la formation professionnelle. mis à part le maintien de la rémunération des stagiaires, en proportions sensiblement égales entre les dépenses directes, les formations assurées par l'Agirc et l'Arrco et l'organisme visé au point 3 ci-dessus, et en tout état de cause...» (le reste sans changement).
L'article 4 de l'accord sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans les institutions de retraite complémentaire est modifié comme indiqué ci-après.
La deuxième phrase du premier tiret du deuxième paragraphe est modifiée comme suit:
«Les institutions (...) n'ayant pas utilisé directement la totalité de leur 0,3 p. 100 doivent verser l'excédent non utilisé à Uniformation dans les conditions prévues ci-après.»
Le deuxième tiret du deuxième paragraphe est modifié comme suit:
«- versement à l'organisme visé ci-dessus des fonds correspondant au 0,3 p. 100 non utilisé directement, tant que cet organisme sera agréé à cet effet. Cet organisme finance, à l'aide de ces fonds...» (le reste sans changement).
Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale:
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.
Syndicats de salariés:
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des institutions de prévoyance et de retraite des cadres (I.P.R.C.) C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération nationale des personnels des organismes sociaux C.G.T. ;
Syndicat national du personnel des organismes de retraite complémentaire (S.P.O.R.) C.F.T.C. ;
Fédération protection sociale, travail, emploi C.F.D.T. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O.
#include "pied.html"