Convention collective nationale
INDUSTRIES CHARCUTIÈRES
(Salaisons, charcuteries, conserves de viandes)
(5
ACCORD NATIONAL PARITAIRE DU 15 JUIN 1995
Entre:
La fédération française des industries charcutières (salaisons, Plats cuisinés, produits traiteurs, conserves de viandes), 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris, D'une part, et
La confédération française de l'encadrement C.G.C. agroalimentaire, 5, rue Régnault, 93500 Pantin;
La fédération générale de l'agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T., 47-49, rue Simon-Bolivar, 75019 Paris;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire C.F.T.C., 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation F.O., 198, avenue du Maine, 75014 Paris,
D'autre part, réunies à Paris, le 31 mars 1995, l'accord suivant a été conclu:
PRÉAMBULE
Cet accord fixe, conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de l'accord national du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires (chapitre III, point 4), les conditions de mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (C.Q.P.) dans le secteur d'activité des industries charcutières.
Le présent accord se situe dans le prolongement du contrat d'études prévisionnelles réalisé dans les industries agroalimentaires qui souligne la nécessité pour les entreprises de valoriser des parcours de formation qualifiants spécifiques à chaque branche d'activité.
Il est applicable aux entreprises et établissements relevant de la convention collective nationale des industries charcutières.
Conscients des enjeux de la formation professionnelle dans la profession, les parties signataires affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle (C.Q.P.)
Les certificats de qualification professionnelle ainsi créés sont proposés à toutes les entreprises et à tous les salariés de la profession. Ils ont pour objet de favoriser la gestion des emplois et des compétences, quel que soit la forme de leur contrat de travail, et notamment des jeunes nouvellement recrutés avec un contrat de qualification.
Les certificats de qualification professionnelle reconnaissent un ensemble de savoir-faire et d-aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice d'un emploi. Leur préparation nécessite un accompagnement pédagogique approprié.
Les parties signataires peuvent mandater la commission paritaire des industries charcutières de l'Agefaforia en vue de l'étude des référentiels de formation débouchant sur des C.Q.P. (cahier des charges pédagogique...), ainsi que l'organisation de la procédure d'examen et les modalités de délivrance aux salariés des C.Q.P.
La décision de valider un C.Q.P. est prise par les parties signataires, après élaboration d'un cahier des charges par la commission paritaire des industries charcutières de l'Agefaforia et son approbation par le conseil d'administration.
Ce cahier des charges doit comporter notamment:
le titre et la référence à l'emploi qualifié;
le profil professionnel et les perspectives d'emploi;
les conditions de mise en œuvre du C.Q.P.;
l'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles.
Chaque cahier des charges peut être modifié à tout moment et en tant que de besoin à la demande des parties signataires du présent accord, de sorte que les C.Q.P. évoluent parallèlement au développement des techniques et des profils d'emplois.
La liste des C.Q.P. validés par les parties signataires est mise à jour régulièrement.
La préparation d'un C.Q.P. peut être proposée à tous les salariés des entreprises de la profession, sans aucune condition d'ancienneté, pour développer leurs compétences en vue d'une qualification ou d'une requalification.
Toute demande d'inscription est faite à l'initiative de l'entreprise, après accord et/ou demande du salarié, auprès de l'Agefaforia.
La préparation des C.Q.P. est organisée par l'Agefaforia dans les conditions prévues par le cahier des charges visé à l'article 4 ci-dessus. Lorsque cela s'avère nécessaire, la commission paritaire des industries charcutières de l'Agefaforia peut exiger qu'une action de formation spécifique s'inscrivant dans le plan de formation de l'entreprise soit préalable à la préparation des
Un C.Q.P. ne peut être délivré qu'aux salariés qui ont satisfait aux épreuves d'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles dans les conditions prévues par le cahier des charges précité.
Pour la passation de ces épreuves, un jury est constitué de quatre à cinq personnes comprenant:
un représentant de l'entreprise concernée;
un formateur;
un conseiller de l'Agefaforia;
un professionnel désigné par la fédération française des industries charcutières qui assure la présidence du jury;
autant que faire se peut, un professionnel désigné par les organisations syndicales représentatives des salariés de la branche professionnelle.
Représentant la branche professionnelle à ce titre, l'Agefaforia délivre les certificats qui sont imprimés à son en-tête et sous sa responsabilité exclusive.
Compte tenu des dispositions de l'accord national du 28 janvier 1993 conclu dans les industries charcutières et de la méthode d'évaluation classification des postes de travail annexée à cet accord, les parties rappellent que les salariés sont classés en se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par les postes de travail qu'ils occupent effectivement et non en fonction de leur niveau personnel de qualification.
Pour l'analyse des postes de travail nécessitant l'acquisition d'un C.Q.P. par le salarié les entreprises se conformeront au cahier des charges de celui-ci visé à l'article 4 ci-dessus.
Les parties s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 15 juin 1995.
(Suivent les signatures)
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