Convention collective nationale
HUISSIERS DE JUSTICE
(Personnel)
(4
ACCORD DU 3 MAI 1995 CONCERNANT LA CRÉATION DE LA SECTION HUISSIER DE JUSTICE DE L'O.P.C.A. - DROIT
Entre:
La chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris,
D'une part, et
La fédération des services C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris;
Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires C.F.T.C., 5, rue Stanislas-Meunier, 75020 Paris;
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et prévention C.G.T., 263, rue de Paris, 93100 Montreuil,
D'autre part,
La section «Huissiers de justice» a pour objet de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des politiques de formation professionnelle continue des salariés, tels que précisé dans l'acte constitutif de l'O.P.C.A. - Droit.
Cet accord s'applique à tous les offices, groupements et organismes assimilés du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Tous les offices, groupements et organismes assimilés sont tenus de verser à l'O.P.C.A. - Droit les cotisations prévues par la loi et par les conventions collectives.
Les modalités pratiques d'appel des cotisations sont déterminées par le conseil de gestion.
Le conseil de gestion est composé de la façon suivante:
trois membres huissiers de justice désignés par la chambre nationale des huissiers de justice;
trois membres salariés (employés actif, retraité ou demandeur d'emploi) de la profession d'huissier de justice désignés par les organisations syndicales signataires du présent accord étant entendu que chacune d'elles dispose d'un représentant.
Il est également procédé dans les mêmes conditions que ci-dessus à la désignation des membres suppléants de chaque collège.
La durée du mandat est de quatre ans et il est renouvelable.
Nul ne peut être membre du conseil de gestion s'il est membre du conseil de direction de l'E.N.E.P.E.P.P.
Le conseil de gestion définit les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées dans le cadre de la formation obligatoire et continue des salariés d'huissiers de justice.
Il transmet ses propositions au conseil d'administration de l'O.P.C.A.- Droit pour lui permettre d'opérer la répartition des fonds collectés entre les organismes de formation retenus par la section, compte tenu de la part contributive de la profession.
Le conseil de gestion de la section huissiers de justice établit le programme des stages et, plus généralement, définit les actions des formations professionnelles destinées aux salariés des huissiers de justice.
Il agrée les stages et passe des conventions avec les organismes de formation, il établit chaque année un rapport d'activité notamment avec l'E.N.E.P.E.P.P. pour réglementer l'organisation des actions de formation.
Le conseil de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, un quorum de 50 p. 100 dans chaque collège étant requis. Il est dressé procès-verbal des délibérations; le bureau du conseil est organisé dans les conditions prévues à l'article 14 de l'acte de constitution O.P.C.A.- Droit.
Lors de sa première réunion, le conseil de gestion constitue, pour une durée de deux ans, un bureau composé de:
un président;
un vice-président;
un secrétaire;
un trésorier.
Le président et le secrétaire appartiennent à un même collège et sont désignés par ce collège;
Le vice-président et le trésorier appartiennent à un autre collège et sont désignés par cet autre collège;
Le président est alternativement un représentant employeur et représentant employé.
En cas d'empêchement de plus de trois mois à une réunion du président celui-ci est remplacé pour la durée restant à courir par un membre du conseil de gestion choisi par et dans le collège du président.
En cas d'absence ou d'empêchement prolongé à une réunion, le président du conseil de gestion est remplacé par un membre choisi dans son collège.
Le conseil de gestion est convoqué par simple lettre adressée aux membres titulaires. Cette convocation doit contenir l'ordre du jour et les documents nécessaires à la bonne information. Elle est renvoyée à tous les membres titulaires:
quinze jours au moins avant la date fixée en cas de réunion ordinaire;
cinq jours au moins avant la date fixée en cas d'urgence.
Le conseil de gestion ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour adressées aux membres titulaires du conseil de gestion.
Dans les vingt jours qui suivent les séances du conseil de gestion, une copie du procès-verbal est envoyée à chacun des membres titulaires et suppléants du conseil de gestion.
Les membres disposent auprès de l'O.P.C.A. - Droit de tous les moyens nécessaires pour l'exercice de leur fonction, notamment en matière d'information et de documentation.
Ils peuvent diffuser, auprès de leurs mandants, les informations d'ordre générale ou statistique sur les activités de la section.
Les fonctions de membres sont gratuites. Les membres reçoivent toutefois des indemnités fixées par le conseil d'administration de l'O.P.C.A. - Droit destinées à couvrir les frais de repas, d'hébergement et de déplacement.
Le temps passé par les salariés pour exercer leur mandat (temps de déplacement, réunions et séances plénières de la section ou de l'O.P.C.A. - Droit) est considéré comme temps de travail effectif, le salaire est maintenu par l'employeur. Celui-ci peut se faire rembourser par l'organisme les salaires et charges correspondantes.
Le présent accord dont l'extension sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes et de la préfecture de Paris.
(Suivent les signatures)
#include "pied.html"