Accord national interprofessionnel
MODALITÉS D'ARTICULATION ENTRE LES O.P.C.A. NATIONAUX PROFESSIONNELS ET LES O.P.C.A. INTERPROFESSIONNELS
(26 juillet 1995)
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité que soient apportées aux organismes de collecte interprofessionnels régionaux des garanties de financement au travers de leur articulation avec les organismes paritaires collecteurs agréés (O.P.C.A.) nationaux, pour ce qui relève des contributions des entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance.
Les signataires du présent accord soulignent la nécessité de favoriser en la matière l'articulation des politiques de formations professionnelles définies par les branches professionnelles et leur mise en œuvre au niveau territorial, afin d'apporter aux entreprises les services de proximité nécessaires au développement de la formation professionnelle de leurs salariés, et de répondre à d'éventuels projets exprimés par les partenaires sociaux régionaux.
À ce titre, ils décident que:
les O.P.C.A. nationaux professionnels, à l'exception de ceux correspondant à des secteurs professionnels pour lesquels il existe une taxe parafiscale affectée au développement de la formation professionnelle des jeunes, contribueront à hauteur de 35 p. 100 du montant de leurs ressources collectées au titre des contrats d'insertion en alternance, au financement de contrats conclus à l'initiative des O.P.C.A. interprofessionnels;
les conditions de mise en application de ce principe sont définies dans le cadre de conventions conclues entre l'O.P.C.A. professionnel et les O.P.C.A. interprofessionnels sur la base d'une convention type élaborée
par les signataires du présent accord, en respectant le choix d'un O.P.C.A. interprofessionnel exprimé par l'entreprise, sur le bordereau d'appel à versement, émis par l'O.P.C.A. professionnel. Ces conventions précisent les priorités de la branche professionnelle en matière de contrats d'insertion en alternance et les conditions de leur prise en compte par les O.P.C.A. interprofessionnels; leur mise en œuvre est coordonnée au niveau régional, par la Copire concernée;
à défaut de la conclusion des conventions susvisées, ou à défaut de l'utilisation dans le cadre desdites conventions, par les O.P.C.A. interprofessionnels d'une région concernée d'un montant équivalant à 35 p. 100 des ressources collectées par l'O.P.C.A. professionnel dans ladite région au titre des contrats en alternance, ce dernier est tenu de reverser à l'Agefal le montant de l'insuffisance constatée;
les sommes reçues en application des dispositions visées à l'alinéa ci-dessus feront l'objet, de la part du conseil d'administration de l'Agefal, d'une affectation prioritaire aux O.P.C.A. interprofessionnels de la région concernée qui en exprimeront le besoin. Ces modalités d'intervention financière de l'Agefal doivent permettre non seulement une répartition équilibrée des ressources entre les O.P.C.A. interprofessionnels, en fonction du niveau-de leurs activités antérieures, compte tenu des dévolutions réalisées, mais aussi une priorité d'utilisation dans la région des sommes collectées par les O.P.C.A. professionnels.
Les parties signataires demandent, en outre, aux O.P.C.A. professionnels nationaux d'informer, chaque année, les Copire des actions de formation au titre des contrats d'insertion en alternance, prises en charge au bénéfice des entreprises situées dans la région qui relève de leur compétence propre, le comité paritaire national pour la formation professionnelle (C.P.N.F.P.) assurant, pour leur compte, la consolidation de ces données.
Les signataires du présent accord s'engagent à procéder, avant le 30 octobre 1996, à une évaluation des conditions de mise en œuvre des dispositions contenues dans le présent accord et à effectuer, le cas échéant, les aménagements nécessaires.
Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
C.N.P.F.Syndicats de salariés:
C.F.D.T.;