Convention collective nationale
ÉDITION
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ACCORD DU 23 DÉCEMBRE 1994 RELATIF A LA CONSTITUTION DE L'O.P.C.A. DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE ET DES MULTIMÉDIAS
Compte tenu des évolutions fortes que connaissent les acteurs de la communication graphique et des multimédias, bouleversés par le développement des nouvelles technologies de la communication qui remettent en cause nombre de qualifications et d'emplois, et qui nécessitent aujourd'hui un fort développement de la formation des salariés du secteur et de tous ceux appelés à ie rejoindre, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires du présent accord décident de constituer un organisme paritaire collecteur agréé à caractère national et professionnel, dans le cadre des nouveaux textes législatifs et réglementaires concernant la collecte des fonds issus des contributions des entreprises à la formation professionnelle.
Des efforts importants ont été déployés ces dernières années, notamment pour le développement de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes: refonte de l'ensemble de la filière de formation initiale, création de nouveaux diplômes (C.A.P. particuliers, B.E.P., bac pro, B.M.A., B.T.S., diplôme d'ingénieur...), développement des formations alternées, création de plusieurs C.Q.P... La volonté de tous est de poursuivre cet effort, de développer la formation des salariés ou des demandeurs d'emploi du secteur dans leurs projets personnels et dans le cadre du développement de l'investissement formation des entreprises.
Cette volonté s'inscrit directement dans le prolongement du contrat d'études prospectives (C.E.P.) des industries graphiques, achevé cette année et publié par la documentation française en octobre 1994. Ce C.E.P. recommande très explicitement et précisément aux partenaires sociaux de:
élargir cette collecte aux secteurs professionnels voisins, travaillant sur les mêmes technologies et entre lesquels les salariés peuvent être amenés à évoluer;
regrouper dans un seul organisme paritaire les outils de collecte des fonds issus de la contribution des entreprises, principalement le Fafil l'Afoprig et l'Asfored, mais aussi les collecteurs d'autres secteurs de la communication graphique et des multimédias;
disposer des moyens d'appréhender les variations et modifications des emplois;
s'engager dans une politique de formation ambitieuse et efficace qui devra s'appuyer sur un engagement de développement de la formation (E.D.D.F.)
signer des accords pour garantir les moyens nécessaires de cette politique de formation;
mettre en place un dispositif de conseil de proximité aux entreprises et aux salariés, condition nécessaire au développement de la formation professionnelle.
En effet, du point de vue des organisations signataires, il est fondamental de tenir compte de la forte spécificité de ces secteurs, à la fois industriels et de service, et dont la culture professionnelle est très affirmée. Le développement de la formation suppose que cette identité propre soit fortement prise en compte.
En même temps, les évolutions technologiques actuelles accélèrent les processus d'intégration technique de l'ensemble de la chaîne graphique: de la création à la diffusion en passant par la mise en pages et l'impression sur différents supports, du papier-carton au multimédia. Les métiers se recomposent, les entreprises aussi. Potentiellement, cela concerne près de 350 000 salariés. La création d'un O.P.C.A. doit être un élément intégrateur de ces différents secteurs professionnels concernés, souvent faiblement organisés. Pour ce faire, l'organisme créé est structuré en sections professionnelles permettant à l'ensemble des secteurs de la communication graphique et des multimédias d'y adhérer. D'ores et déjà, les secteurs stratégiques que couvrent les conventions collectives du prépresse, de l'impression, de la reliure-brochure et de l'édition sont parties prenantes, à travers les organisations signataires, du présent acte constitutif.
La collecte permettra la mise en place d'un dispositif de conseil proche des entreprises et des salariés, pour tenir compte du tissu de petites et parfois très petites entreprises qui composent ces secteurs professionnels.
L'ensemble de ces motifs a conduit les organisations signataires à adopter les statuts ci-joints, qui sont soumis à l'agrément du ministère du travail, pour pouvoir mettre en place ce nouvel organisme collecteur paritaire dans les meilleures conditions.
Les parties signataires s'engagent à consacrer leurs efforts communs auprès des différents secteurs professionnels concernés, pour les inciter à rejoindre le présent O.P.C.A., par la création de sections professionnelles, telles que prévues dans les textes réglementaires et à se doter d'accords correspondant à leurs besoins.
Vu le livre IX du code du travail et notamment ses articles L. 932-2, L. 951-1, L. 952-1, L. 961-8, L. 961-9 et L. 961-12 tels qu'ils ont été insérés ou cités par l'article 74 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation, et ses articles R. 964-1 et suivants, issus du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application dudit article L. 961-12;
Vu le livre I du code du travail en ses dispositions relatives à l'apprentissage, notamment ses articles L. 118-3 et L. 119-4;
Vu l'article 227 du code général des impôts relatifs à la taxe d'apprentissage;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974 et le décret n° 93 541 du 27 mars 1993;
Vu l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, modifié par la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 en leurs dispositions relatives aux contrats d'insertion en alternance,
Il est formé entre les soussignés une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et celle du décret du 16 août 1901 sous la dénomination:
Organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédia (O.P.C.A. - C.G.M.)
Considérant l'article 74 de la loi quinquennale et en conformité avec les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel modifié par les avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994 l'O.P.C.A. - C.G.M. a pour objet de:
1. Promouvoir la formation des salariés de l'ensemble des branches ou secteurs professionnels appartenant aux activités de la communication graphique et des multimédia en facilitant les convergences, complémentarités et synergies;
2. Appliquer les accords paritaires passés dans chacun de ces secteurs ainsi que les orientations fixées par les commissions paritaires nationales de l'emploi concernées;
3. Développer la politique de formation professionnelle en conseillant les salariés et les entreprises dans l'élaboration de leurs orientations, plans et actions de formation;
4. Développer la formation alternée des jeunes et la formation initiale par la voie de l'apprentissage;
5. Aider les entreprises à élaborer à financer les actions de formation et à collaborer entre elles à cette fin;
6. Collecter et gérer les fonds des entreprises en matière de formation professionnelle continue, alternée et d'apprentissage, du congé individuel de formation et du capital temps-formation dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur;
7. Recevoir et gérer toutes subventions publiques destinées à la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur;
8. Recevoir toutes dévolutions de biens notamment de la part d'organismes collecteurs des fonds destinés à la formation professionnelle devant cesser leur activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires évoquées en tête des présents statuts.
Le siège social est au 55, rue Ampère, 75017 Paris. Il pourra être modifié par le conseil d'administration selon les règles fixées à l'article 16.
La durée de l'association est illimitée.
Son champ d'intervention est national.
L'association se compose de membres actifs et de membres associés.
Les membres actifs sont les organisations professionnelles patronales et les organisations syndicales des salariés représentatives au plan national relevant des activités de la communication graphique et des multimédias.
Pour être membre associé, il faut être:
1. Une organisation professionnelle patronale ou une organisation syndicale de salariés représentatives au plan national relevant des activités de la communication graphique et des multimédias;
2. Signataire d'un accord collectif de branche demandant l'adhésion à l'O.P.C.A. - C.G.M.;
3. Cette demande devant être agréée par le conseil d'administration de l'O.P.C.A. - C.G.M.
La qualité de membre de l'association se perd par démission.
Les sections professionnelles sont administrées chacune par un conseil paritaire composé de représentants des employeurs et de représentants des salariés en nombre égal, chaque organisation signataire de l'acte de constitution de l'O.P.C.A. - C.G.M. détenant au minimum un siège.
Ce conseil est composé au maximum de vingt personnes au total.
L'accord constitutif de chaque section doit comporter:
1. Le champ d'intervention (référence à une convention collective);
2. Les accords de collecte (type, taux);
3. La composition et la répartition des sièges.
Au jour de la constitution de la présente association, celle-ci est composée de:
1. Section de l'imprimerie et de la communication graphique;
2. Section de l'édition.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 2 et à l'article 7 des présents statuts, l'association a pour objet et vocation de s'ouvrir à tout secteur ou branche d'activités appartenant à la communication graphique et aux multimédias.
Chaque nouveau secteur dont les organisations représentatives auront préalablement signé un accord collectif d'adhésion à l'O.P.C.A.-C.G.M. sera représenté de façon paritaire, chaque organisation signataire bénéficiant au moins d'un siège.
Les organisations professionnelles patronales et syndicales de salariés représentatives d'une branche ou d'un secteur d'activité qui auront décidé au terme d'un accord collectif de rejoindre l'O.P.C.A. - C.G.M. pourront s'organiser en son sein en sections distinctes.
L'assemblée générale est composée des membres des sections de l'association.
Elle se réunit annuellement pour:
1. Examiner le rapport d'activité et la note d'orientation du conseil d'administration présentés par le président en exercice;
2. Étudier les comptes annuels et le rapport financier présenté par le trésorier en exercice;
3. Étudier le rapport de la commission paritaire de la vérification des comptes;
4. Étudier le rapport annuel du commissaire aux comptes,
et se prononcer par vote.
Les votes se font à bulletins secrets à la majorité simple des présents ou représentés.
Le nombre de pouvoirs dont peut disposer chaque représentant est limité à deux par personne.
Pour délibérer valablement, l'assemblée devra réunir au moins la moitié de la totalité des représentants de ses membres présents ou représentés.
Si ce nombre n'est pas atteint, une deuxième assemblée sera convoquée dans un délai qui ne devra pas dépasser un mois et pourra délibérer quel que soit le nombre des présents ou représentés.
Toute modification des statuts est soumise à l'assemblée générale extraordinaire qui prend ses décisions par vote à bulletins secrets et à la majorité des deux tiers des membres.
Cette majorité est également exigée pour décider de la dissolution de 1' association.
Dans ce cas, la dévolution de l'actif de l'association ne pourra s'effectuer qu'au profit d'une ou plusieurs institutions paritaires remplissant les mêmes buts.
L'O.P.C.A. - C.G.M est administré par un conseil d'administration paritaire composé de vingt administrateurs au moins et de quarante administrateurs au plus, désignés par les organisations signataires. n est renouvelable tous les trois ans.
Organisations patronales
La représentation des organisations d'employeurs au conseil d'administration comprend nécessairement et au minimum un représentant par section.
Aucune délégation des organisations d'employeurs issue de la même section ne peut cumuler au conseil d'administration un nombre de sièges dépassant la moitié.
Sous réserve de I ' application de ces deux principes, les organisations d'employeurs seront représentées au conseil d'administration dans la proportion des fonds collectés par la section à laquelle elles appartiennent.
Organisations de salariés
La représentation des organisations syndicales des salariés au conseil d'administration comprend nécessairement le même nombre de représentants pour chacune des cinq organisations représentatives au niveau national.
Le conseil d'administration élit en son propre sein un bureau de dix membres pour trois ans:
un président et un vice-président, constituant ensemble la présidence;
un trésorier et un vice-trésorier, constituant ensemble la trésorerie;
un secrétaire et un secrétaire adjoint, constituant ensemble le secrétariat;
deux membres du collège patronal;
deux membres du collège salarié pour assurer la représentation de l'ensemble des organisations syndicales au bureau.
Le président, le secrétaire et le vice-trésorier appartiennent au même collège.
Le vice-président, le secrétaire adjoint et le vice-trésorier appartiennent à l'autre collège.
Selon le principe de l'alternance, le président, le secrétaire et le vice-trésorier seront choisis, tous les trois ans, soit dans le collège employeur, soit dans le collège salarié.
Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre.
La présidence (le président et le vice-président):
assure avec le bureau la préparation de l'ordre du jour et des décisions du conseil d'administration;
propose au conseil d'administration des axes de développement et des priorités d'action communes pour l'ensemble des sections;
convoque et préside les réunions du conseil d'administration et les assemblées générales ordinaires et extraordinaires qu'il convoque au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
Le président représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile auprès des tiers.
Le conseil d'administration a pouvoir:
1. De décider du budget annuel et notamment:
du montant des frais de fonctionnement de l'association;
de la quote-part des fonds mutualisés de chaque section affectée à des actions intersections;
2. De prendre toutes décisions:
d'affectation des ressources mutualisées à des dépenses d'étude, d'ingénierie de la formation, de communication ou de soutien à telle ou telle section;
et concourant à la bonne gestion de l'organisme;
3. De donner son agrément:
à la création, la fusion, la division, la dissolution de sections professionnelles;
aux décisions prises par les conseils de sections. A défaut d'agrément, une nouvelle délibération du conseil de section est requise;
d'entériner le règlement intérieur définissant les modes de fonctionnement des sections et leurs relations avec le conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, le bureau se réunit pour proposer au conseil une nouvelle délibération.
Le nombre de pouvoirs dont peut disposer chaque administrateur est limité à un par administrateur.
Pour délibérer valablement, le conseil d'administration devra réunir au moins la moitié des administrateurs présents ou représentés de chaque collège. Après une seconde convocation, ce quorum ne sera plus exigible.
L'assemblée générale élit en son propre sein une commission de vérification des comptes qui est composée au minimum de quatre membres (deux pour le collège employeur, deux pour le collège salarié) qui ne pourront être simultanément membres du conseil d'administration.
La commission de vérification des comptes est mandatée pour présenter chaque année un rapport sur la qualité et la sincérité de la tenue des comptes de l'O.P.C.A. - C.G.M.
Les membres de la commission auront accès à toutes pièces comptables qu'ils jugeraient utile d'examiner.
Ils pourront s'adjoindre un expert-comptable.
Le directeur est recruté par le conseil d'administration dans les conditions de vote prévues ci-dessus à l'article 16.
Il est engagé par le président de l'association.
La résiliation de son contrat se fera dans les mêmes conditions.
Le directeur, placé sous l'autorité du président, l'assiste dans l'exercice de ses fonctions.
Le directeur assure l'autorité hiérarchique relevant de la responsabilité de l'employeur.
L'ensemble du personnel employé par l'association est placé sous l'autorité du directeur qui est seul habilité à embaucher et à organiser le travail.
L'organisation de la structure interne, la gestion du personnel, les questions techniques et les méthodes de travail relèvent de sa seule compétence.
Toutefois, le conseil d'administration veillera à la bonne exécution de ses orientations et décisions.
À cette fin, le directeur fournit au bureau les comptes rendus périodiques et les bilans nécessaires à son appréciation.
Un règlement intérieur établi par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale détermine les détails d'exécution des présents statuts et de fonctionnement de l'association.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
Syndicat national de l'édition.
Syndicats de salariés:
Fédération de la communication C.F.E. - C.G.C.;
Syndicat du personnel d'encadrement de l'édition et de la librairie C.F.E - C.G.C.;
Fédération des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C.;
Syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes C.F.T.C.;
Fédération communication et culture C.F.D.T.;
Syndicat du livre-édition de l'Ile-de-France C.F.D.T.;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) C.G.T.;
Syndicat national des cadres et techniciens du livre et de la communication C.G.T.;
Syndicat national des employés de la presse et du livre et de la communication C.G.T.;
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O.;
Fédération du livre F.O.;
Syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et publicité F.O.;
Syndicat national des correcteurs F.O.
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