Convention collective nationale
COMMERCE DÉTAIL DE FRUITS ET LÉGUMES, ÉPICERIE ET PRODUITS LAITIERS
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AVENANT N° 19 DU 23 NOVEMBRE 1995
L'avenant n°11 du 10 mars 1993 est annulé.
Les dispositions suivantes de l'article 2 de l'avenant n°15 du 21 décembre 1994, à savoir:
«Pour les entreprises occupant moins de dix salariés: 0,15 p. 100 de la masse salariale affecté au plan de formation et au capital de temps de formation, le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 150 F», sont annulées et remplacées par la rédaction ci-dessous (annexe III):
Les dispositions concernant les contributions des entreprises occupant moins de dix salariés visées à l'article 2 de l'avenant n°15 du 21 décembre 1994 sont rédigées de la manière suivante:
«Pour les entreprises occupant moins de dix salariés: 0,17 p. 100 de la masse salariale affecté au plan de formation et au capital de temps de formation, le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 200 F.»
Date d'application
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de l'extension
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Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs étant chargée des formalités visées ci-dessus.
Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs;
Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France;
Fédération nationale des détaillants en produits laitiers.
Syndicats de salariés:
Fédération générale de l'agriculture, des tabacs et allumettes, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O.;
Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agroalimentaires C.F.E. - C.G.C.;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services;
Fédération des services C.F.D.T.
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