Convention collective nationale
HUISSIERS DE JUSTICE
(Personnel)
(5
AVENANT N° 1 DU 28 SEPTEMBRE 1995
Entre:
La chambre nationale des huissiers de justice,
D'une part, et
Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques C.F.T.C., 5, rue Stanislas-Meunier, à Paris (20e);
La fédération nationale du personnel des sociétés d'études, de conseil et de prévention C.G.T., 263, rue de Paris, 93100 Montreuil,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Les articles 2 et 3 de l'accord concernant la création de la section huissiers de justice de l'O.P.C.A. -Droit, conclu le 3 mai 1995, sont modifiés comme suit:
Cet accord s'applique à tous les salariés des offices d'huissiers de justice, groupements et organismes assimilés du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Tous les offices d'huissiers de justice, groupements et organismes assimilés sont tenus de verser les cotisations prévues par la loi, à l'O.P.C.A. - Droit, habilité à les percevoir.
Les modalités pratiques d'appel des cotisations sont déterminées par le conseil de gestion.
Les employeurs occupant plus de dix salariés doivent obligatoirement verser à l'O.P.C.A. - Droit un minimum de 70 p. 100 de la cotisation du plan formation.
Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
(Suivent les signatures.)
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