Convention collective nationale
IMMOBILIER
(Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.)
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ADDITIF DU 20 DÉCEMBRE 1995
dues par les entreprises de dix salariés et plus
A compter du 1er janvier 1995, les employeurs entrant dans le champ d'application, d'une part, de l'accord national du 28 octobre 1992 (code A.P.E. 70), et, d'autre part, de l'article L. 951-1, premier alinéa, du code du travail, verseront obligatoirement à A.G.E.F.O.S. - P.M.E. le solde:
d'une part, la partie de la contribution formation (0,90 p. 100) non utilisée après emplois (dépenses exonératoires) prévus au dernier alinéa ( 1° à 6°) de l'article L. 951-1 susvisé;
d'autre part, la partie de la contribution due au titre de l'alternance (0,40 p. 100 pour les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage ou 0,30 p. 100 pour celles non assujetties à cette taxe), non utilisée après emplois (dépenses exonératoires) visés à l'article 30- II de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée par la loi D.M.O.S. n° 93-121 du 27 janvier 1993, et aux articles L. 981-1 et suivants du code du travail.
Les dispositions de l'article 2 de l'additif du 21 décembre 1993, organisant la collecte des cotisations formation dues par les entreprises de moins de dix salariés, s'appliquent au présent accord.
Les dispositions de l'article 3 du texte susvisé, modifié par l'article 2 de l'avenant du 22 novembre 1994, s'appliquent au présent accord.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre de l'article L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l'extension du présent accord.
Fait à Paris. Ie 20 décembre 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
F.N.P.C.;
FNAIM;
F.S.I.F.;
S.N.P.I.;
U.N.I.T.
Syndicats de salariés:
C.F.T.C. - FECTAM;
C.G.C. - S.N.U.H.A.B.;
Fédération des services C.F.D.T.;
C.G.T. - Force ouvrière.
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