Convention collective nationale
IMMOBILIER
(Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.
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AVENANT DU 20 DÉCEMBRE 1995
1° Le sous-titre de l'additif du 21 décembre 1993 est modifié comme suit:
2° L'article 1er de l'additif susvisé est complété entre le premier et le second alinéa par le texte suivant.
«A compter du 1er janvier 1995 cette obligation de versement à A.G.E.F.O.S. - P.M.E. est étendue à la contribution de 0,10 p. 100 (formation en alternance) due par les entreprises de moins de dix salariés assujetties à la taxe d'apprentissage, en application de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifié par la loi D.M.O.S. n° 93-121 du 27 janvier 1993.»
3° A l'article 3 de l'additif susvisé (modifié par l'article 2 de l'avenant du 22 novembre 1994, le membre de phrase: «... de la contribution de 0,15 p. 100 due par...», est remplacé par: «... des contributions de 0,15 p. 100 et 0,10 p. 100 dues par...».
4° Les parties signataires s'engagent, dans le cadre de l'article L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
F.N.P.C.;
FNAIM;
F.S.I.F.;
C.N.A.B.;
S.N.P.I.;
U.N.I.T.
Syndicats de salariés:
C.F.T.C. - FECTAM;
C.G.C. - S.N.U.H.A.B.;
Fédération des services C.F.D.T.;
C.G.T. - Force ouvrière.
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