Convention collective nationale
IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES
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ACCORD PARITAIRE DU 21 DÉCEMBRE 1994
Considérant les attendus de l'acte de constitution de l'organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédias (O.P.C.A. - C.G.M.),
les parties signataires décident:
Que toutes les entreprises de dix salariés et plus, relevant de la convention collective de l'imprimerie de labeur, sont tenues de verser à l'O.P.C.A. - C.G.M. 50 p.100 de leur contribution légale obligatoire à la formation continue, au titre de leur plan de formation d'entreprise.
De demander l'extension du présent accord.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (F.I.C.G.);
Groupement des métiers de l'imprimerie (G.M.I.)
Chambre syndicale nationale du pré-press (C.S.N.P.);
Fédération des S.C.O.P. de la communication.
Organisations salariales:
Fédération Force Ouvrière du livre C.G.T. - F.O.;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) C.G.T.;
Fédération communication et culture F.T.I.L.A.C. - C.F.D.T.;
Syndicat national du personnel d'encadrement de l'imprimerie de labeur et des activités connexes (S.N.I.L.) C.G.C.;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle F.C. - C.F.T.C.
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