Conventions collectives nationales
AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME
Guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme
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ACCORD DU 29 DÉCEMBRE 1995
Entre:
L'union des fédérations de transports (U.F.T.) groupant les organisations patronales ci-après:
Fédération nationale des transports routiers (F.N.T.R.);
Fédération nationale des transports de voyageurs (F.N.T.V.);
Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport (F.F.O.C.T.);
Chambre des loueurs et transporteurs industriels (C.L.T.I.);
Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France;
Chambre syndicale nationale des services d'ambulances;
Groupement national des transports combinés (G.N.T.C.);
Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL);
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.);
Le comité des armateurs fluviaux (C.A.F.);
Le syndicat national des agents de voyages (S.N.A.V.);
Le comité central des armateurs de France (C.C.A.F.);
L'union nationale des industries de la manutention dans les ports français (U.N.I.M.).
D'une part et
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans les branches professionnelles énumérées ci-après:
La fédération nationale des transports F.O. - U.N.C.P.;
La fédération générale des transports et de l'équipement (F.G.T.E.) C.F.D.T.;
La fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C.;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (F.N.C.R.);
La fédération nationale des syndicats du transport C.G.T.;
Le syndicat national de l'encadrement, du transit et des transports routiers C.F.E. - C.G.C.
Transports routiers et activités auxiliaires du transport Navigation intérieure
La fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T.;
La fédération nationale des ports et docks C.G.T.;
Le syndicat général de la marine fluviale C.G.T.;
La fédération de l'équipement, des transports et des services F.O.
Le syndicat national des professions du tourisme C.F.E. - C.G.C.
La confédération française des travailleurs chrétiens C.F.T.C.;
Le syndicat national de l'éducation permanente, de l'animation, de l'hébergement et du tourisme F.O.
L'union maritime C.F.D.T., section officiers et section marins;
L'union maritime C.F.D.T., personnel sédentaire des compagnies de navigation;
Le syndicat national des cadres navigants de la marine marchande C.F.E. - C.G.C.;
Le syndicat national des cadres des personnels sédentaires des compagnies de navigation C.F.E. - C.G.C.;
Le syndicat national des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande C.F.T.C.;
La fédération des officiers de la marine marchande C.G.T.;
La fédération des syndicats maritimes C.G.T.;
Le syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes C.G.T.;
La fédération de l'équipement, des transports et des services, secteur marine marchande F.O.;
La fédération des employés et cadres des compagnies de navigation libres F.O.;
Le syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande,
La fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T.;
La fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C.;
La fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des ports et docks C.F.E. - C.G.C.;
La fédération nationale des ports et docks C.G.T.;
L'union interfédérale des transports F.O.,
D'autre part,
Considérant les dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail (décret n° 94-936 du 28 octobre 1994);
Considérant les dispositions de l'article 2 «Champ de compétence» de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. Transports;
Considérant les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, signé entre le comité des armateurs fluviaux (C.A.F.) et les organisations syndicales représentatives dans les activités des transports fluviaux;
Considérant les dispositions de l'accord du 23 décembre 1994 portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, signé entre le syndicat national des agents de voyages (S.N.A.V.) et les organisations syndicales représentatives dans les activités des agences de voyages;
Considérant les dispositions de l'accord du 14 février 1995 portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, signé entre le comité central des armateurs de France (C.C.A.F.) et les organisations syndicales représentatives dans les activités des transports maritimes;
Considérant les dispositions de l'accord du 29 juin 1995 portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, signé entre l'union nationale des industries de la manutention dans les ports français (U.N.I.M.) et les organisations syndicales représentatives dans les activités de la manutention portuaire;
Considérant les dispositions des avenants n° 2 du 20 janvier 1995, n° 3 du 27 juin 1995 et n° 4 du 26 septembre 1995 à l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. Transport,
il est convenu ce qui suit:
Les branches professionnelles regroupant les entreprises des activités des transports fluviaux, des agences de voyages, des transports maritimes et de la manutention portuaire adhèrent, conformément aux dispositions des accords visés dans les considérants ci-dessus, à l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. Transports.
Le champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports, défini en annexe de l'article 2 de l'accord du 28 décembre 1994, est complété comme suit:
Code A.P.E. 7001- Transports fluviaux de passagers.
Code A.P.E. 7002 - Transports fluviaux de marchandises.
Code A.P.E. 7409 - Agences de voyages.
Code A.P.E. 7101- Transports maritimes autres que de produits pétroliers.
Code A.P.E. 7102- Transports maritimes de produits pétroliers.
Code A.P.E. 7103- Navigation côtière et d'estuaire.
Code A.P.E. 7309 - Remorquage et pilotage.
Code A.P.E. 7406 - Activités spécifiques auxiliaires des transports maritimes.
Code A.P.E. 7404 - Manutention portuaire.
Pour les entreprises appartenant aux branches professionnelles admises à adhérer à l'O.P.C.A. Transports, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord susvisé, il est créé une section paritaire professionnelle technique par branche professionnelle considérée:
la section Transports fluviaux;
la section Agences de voyages;
la section Transports maritimes;
la section Manutention portuaire.
Les parties signataires conviennent de demander aux services compétents du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de modifier le champ d'activité de l'O.P.C.A. Transports défini dans l'arrêté du 22 mars 1995 (J.O. du 31 mars 1995) portant agrément de l'O.P.C.A. Transports en le complétant par les transports maritimes et la manutention portuaire.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
(Suivent les signatures.)
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