Accords nationaux INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRE
(2
AVENANT N° 2 DU 16 DÉCEMBRE 1994
Entre:
Les organisations professionnelles des industries agroalimentaires dont la liste figure en annexe au présent accord,
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.;
La fédération agroalimentaire F.E. - C.G.C.;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C.;
L'union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (U.G.I.C.A.) C.F.T.C.,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Le présent avenant fixe, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions des accords interprofessionnels, les modalités de développement de l'apprentissage dans le secteur agroalimentaire, en application de l'accord du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires, ainsi que les dispositions financières nécessaires pour assurer ce développement.
Les parties signataires entendent en effet souligner la nécessité de promouvoir l'apprentissage dans les industries agroalimentaires, comme voie de formation initiale dans ce secteur. Le contrat d'apprentissage leur apparaît comme un moyen d'assurer l'entrée dans l'emploi à tous les niveaux, de favoriser la meilleure insertion des jeunes et de permettre l'accès aux diverses voies de qualification et de déroulement de carrière.
En outre, les parties signataires s'attachent à la qualité de la formation acquise par la voie du contrat d'apprentissage ainsi qu'aux conditions d'accueil et d'insertion dans l'entreprise. À cette fin, elles soulignent la nécessité d'apporter le plus grand soin à la formation des maîtres d'apprentissage.
Enfin, les parties signataires conviennent qu'une politique ambitieuse de développement de l'apprentissage suppose de mettre en œuvre les moyens, notamment financiers, adaptés aux objectifs poursuivis.
Les parties signataires affirment leur volonté de développer l'apprentissage au sein des entreprises comprises dans le champ du présent avenant.
Tout en s'appuyant sur les établissements de formation initiale existants, elles interviendront auprès des pouvoirs publics pour qu'ils reconnaissent la nécessité d'une organisation particulière des enseignements prenant en compte les spécificités des industries agroalimentaires.
Les branches professionnelles signataires, en liaison avec leurs structures régionales ou départementales et en association avec les A.R.I.A. (Associations régionales des industries agroalimentaires), s'engagent à négocier avec l'État et les régions des contrats d'objectifs qu'elles soumettront pour avis, avant leur signature, à la C.N.P.I.E. Ces contrats d'objectifs, reprenant les préconisations des contrats d'études prévisionnelles et de leurs prolongements régionaux éventuels, auront notamment pour but de préciser les diplômes dont la préparation devrait être favorisée dans le cadre de l'apprentissage.
La C.N.P.I.E. est consultée sur l'opportunité d'un allongement ou d'une réduction de la durée des contrats d'apprentissage en fonction de la nature des diplômes ou titres préparés, du niveau de qualification visé, de la durée minimale de formation en centre ou du niveau de connaissance des apprentis.
L'O.P.C.A. du secteur procédera, pour l'information de la C.N.P.I.E., à un bilan annuel de l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur contrat d'apprentissage.
Tout en laissant aux entreprises la liberté d'inscrire leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis (C.F.A.) de leur choix, les branches professionnelles signataires, en liaison avec leurs structures régionales ou départementales et en association avec les A.R.I.A., créeront dans les régions, en accord avec les conseils régionaux concernés, des organismes gestionnaires de C.F.A. «sans mur», dénommés I.F.R.I.A. (Instituts de formation régionaux des industries agroalimentaires). Ceux-ci seront dotés d'un conseil où seront représentées les organisations syndicales de salariés.
Les I.F.R.I.A. s'appuieront sur tous les organismes de première formation existants, tans publics que privés, y compris les C.F.A. créés par certaines professions (métallurgie par exemple), sous tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et de la pêche, avec lesquels ils concluront des conventions précisant les responsabilités respectives des établissements accueillant les apprentis, d'une part, et des I.F.R.I.A., d'autre part.
Chaque fois que possible, les I.F.R.I.A. créeront des sections homogènes de jeunes au sein des établissements qu'ils auront sélectionnés. Lorsque ce ne sera pas possible, notamment en raison de la faiblesse des effectifs, ils inscriront les jeunes individuellement dans des établissements les plus proches possibles de leur lieu de travail.
Les I.F.R.I.A. organiseront à l'intention des enseignants des établissements accueillant les apprentis des stages pratiques en entreprise pour leur permettre d'adapter leur formation aux emplois visés par les jeunes ainsi qu'une sensibilisation au secteur agroalimentaire. Les I.F.R.I.A. s'assureront que les maîtres d'apprentissage ont les compétences professionnelles et pédagogiques prescrites par les textes légaux et conventionnels, et organiseront, en tant que de besoin, les formations appropriées. Enfin, ils auront vocation à regrouper les jeunes participant à des actions de formation transversales (formations commerciales, de secrétariat, à la maintenance, etc.), pour leur dispenser, par niveau, un module de spécialisation aux industries agroalimentaires
.
La C.N.P.I.E. définira les diplômes pouvant être préparés par la voie d'un contrat de qualification.
Sous réserve de la publication des dispositions législatives et réglementaires le prévoyant, les entreprises consacreront à compter du 1er janvier 1995, 0,2 p. 100 de la masse salariale de l'année (imputable pour la première fois sur la taxe d'apprentissage due au titre de l'exercice 1995) au développement de l'apprentissage. Elles verseront à l'O.P.C.A. du secteur le reliquat du 0,2 p. 100 qui n'aurait pas fait l'objet d'une exonération directe. L'O.P.C.A. procédera ensuite, selon les orientations arrêtées par un comité composé de la C.N.P.I.E. et de l'A.N.I.A. pour le compte des A.R.I.A., à l'affectation des sommes disponibles aux C.F.A. gérés par les I.F.R.I.A., aux établissements bénéficiant de conventions conclues avec ces I.F.R.I.A., et, le cas échéant à d'autres C.F.A., déduction faite des frais inhérents à ces opérations de collecte et de répartition de la taxe.
Sans remettre en cause le financement des organismes existants dans certaines branches, qui continueront à recevoir et répartir les versements de taxe d'apprentissage effectués à titre volontaire par les entreprises, les parties signataires invitent l'A.N.I.A. à conclure une convention de coopération avec le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'accord-cadre de développement de l'apprentissage du 19 septembre 1994, prévoyant l'habilitation de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. en tant qu'organisme collecteur répartiteur de la taxe d'apprentissage.
Compte tenu des dispositions relatives à la fongibilité partielle des fonds de l'alternance vers l'apprentissage, 5 p. 100 des fonds collectés au titre de 1994 pour les contrats d'insertion en alternance pourront être affectés, par le conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A., au fonctionnement de C.F.A. gérés par des l.F.R.I.A., notamment ceux existant à ce jour, et, éventuellement, à d'autres C.F.A. A compter du 1er janvier 1995, le pourcentage des fonds collectés par l'O.P.C.A. du secteur, qui seraient ainsi affectés à l'apprentissage, pourra être révisé à l'occasion de la négociation annuelle sur les conditions d'accueil des jeunes dans les entreprises, prévues par l'accord du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.
Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
Fédération nationale de l'industrie laitière;
Chambre syndicale des industries de la conserve;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits;
Fédération française des industries charcutières;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques;
Syndicat national des fabricants de café soluble;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France;
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages;
Fédération des industries condimentaires de France;
Syndicat national des fabricants de vinaigres;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille;
Syndicat des fabricants de chicorée de France;
Syndicat du thé et des plantes à infusion;
L'alliance 7;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France;
Chambre syndicale des industries avicoles.
#include "pied.html"