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MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALESCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3090
Supplément n° 11

Convention collective nationale
IMMOBILIER
(Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.
(14e édition. - Août 1995)

RECTIFICATIF À L'ADDITIF DU 20 DÉCEMBRE 1995 À L'ACCORD DU 28 OCTOBRE 1992 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'IMMOBILIER (C.E.F.I.)

NOR: ASET9650081M
Collecte des cotisations formation de 0,40 p. 100 (alternance) et de 0,90 p. 100 dues par les entreprises de dix salariés et plus

A la fin de la première phrase de l'article 1er les mots: «... le solde:» sont remplacés par: «... avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due:».

Fait à Paris, le 20 décembre 1995.

Suivent les signatures des organisations ci-après:

Organisations patronales:

F.N.P.C.;

FNAIM;

F.S.I.F.;

C.N.A.B.;

S.N.P.I.;

U.N.I.T.

Syndicats de salariés:

C.F.T.C. - F.E.C.T.A.M;

C.G.C. - S.N.U.H.A.B.;

Fédération des services C.F.D.T.;

C.G.T. - F.O.;
C.G.T.
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