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MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALESCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3001
Supplément n° 7

Convention collective nationale
INDUSTRIE DU PÉTROLE
(5e édition. - Octobre 1994)

ACCORD COLLECTIF DU 28 NOVEMBRE 1995 PORTANT ADHÉSION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES MEMBRES DE L'UNIPHAR

À L'ACCORD COLLECTIF DU 16 DÉCEMBRE 1994 RELATIF À LA CRÉATION D UN O.P.C.A.G265 INTERBRANCHESNT40512, INDUSTRIES CHIMIQUES, INDUSTRIES PÉTROLIÈRES, INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE [(1)[UNIPHAR: Union des industries et commerces pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires.]]
NOR: ASET9650224M

Entre:

Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris;

L'union française des industries pétrolières, 4, avenue Hoche, 78008 Paris;

L'union des industries chimiques, 14, rue de la République, 92 - Puteaux;

Le S.E.T.P., 5 bis, rue Jacquemont, 75017 Paris;

La C.S.R., 41, rue Ybry, 92- Neuilly-sur-Seine;

La F.I.P.E.C., 42, avenue Marceau, 75008 Paris;

La F.N.C.G., 118, avenue Achille-Peretti, 92- Neuilly-sur-Seine;

La F.N.E.E.C., 30, avenue Messine, 75008 Paris;

La fédération des industries de la parfumerie, 8, place du Général-Catroux, 75017 Paris;

Le S.F.E.C., 21, rue du Général-Foy, 75008 Paris;

La C.S.P., 15, rue de Châteaudun, 75009 Paris;

Le syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et parapharmaceutique (FACOPHAR) 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris;

Le syndicat des fabricants de réactifs de laboratoires (S.F.R.L.), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris;

L'association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (A.N.S.V.A.D.M.), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris;

Le syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (S.I.M.V.), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris,

D'une part, et

La fédération unifiée des industries chimiques, C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris;

La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes, C.F.E. - C.G.C., 14, rue de Clichy, 75009 Paris;

Le syndicat des personnels de l'industrie du pétrole (S.P.I.P.) C.F.E. - C.G.C. pétrole, 64, rue Taitbout, 75009 Paris;

La fédération nationale des industries chimiques, C.F.T.C., 13, rue des Écluses-Saint-Martin, 75010 Paris;

La fédération nationale des industries chimiques, C.G.T., 263, rue de Paris, case postale 429, 93 - Montreuil;

La fédération nationale de la pharmacie, C.G.T. - F.O., 198, avenue du Maine, 75014 Paris;

La fédération des industries chimiques, C.G.T. - F.O., 60, rue Vergniaud, 75013 Paris,

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit:

Article 1er

Par accord collectif du 3 juillet 1995, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés de l'Uniphar ont souhaité adhérer à l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un O.P.C.A. interbranches, industries chimiques, industries pétrolières et industries pharmaceutiques.

Par le présent accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires dudit accord du 16 décembre 1994 acceptent cette adhésion dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous.

Article 2

Il est expressément convenu que, compte tenu de la connexité de l'industrie pharmaceutique et de l'Uniphar et des liens existants entre elles, cette adhésion s'effectue par intégration de l'Uniphar au sein de la branche pharmacie, sans modifier la répartition des sièges entre les trois branches signataires de l'accord du 16 décembre 1994, ni les dispositions concernant les sections professionnelles.

Article 3

Les parties signataires conviennent de modifier en conséquence le champ d'application de l'accord du 16 décembre 1994.

Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.

Article 5

Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, sera déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du même code.

Fait à Boulogne, le 28 novembre 1995.

(Suivent les signatures.)

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