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MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALESCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3001
Supplément n° 8

Convention collective nationale
INDUSTRIE DU PÉTROLE
(6e édition. - Janvier 1993)
(5e édition. - Octobre 1994)

AVENANT DU 28 NOVEMBRE 1995 PORTANT MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION

À L'ACCORD COLLECTIF INTERBRANCHES DU 16 DÉCEMBRE 1994NT40512
NOR: ASET9650228M

Entre:

Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris;

L'union française des industries pétrolières, 4, avenue Hoche, 78008 Paris;

L'union des industries chimiques, 14, rue de la République, 92 Puteaux;

Le S.E.T.P., 5 bis, rue Jacquemont, 75017 Paris;

La C.S.R., 41, rue Ybry, 92 - Neuilly-sur-Seine;

La F.l.P.E.C., 42, avenue Marceau, 75008 Paris;

La F.N.C.G., 118, avenue Achille-Peretti, 92- Neuilly-sur-Seine;

La F.N.E.E.C., 30, avenue Messine, 75008 Paris;

La fédération des industries de la parfumerie, 8, place du Général-Catroux, 75017 Paris;

Le S.F.E.C., 21, rue du Général-Foy, 75008 Paris;

La C.S.P., 15, rue de Châteaudun, 75009 Paris;

Le syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et parapharmaceutique (FACOPHAR) 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris;

Le syndicat des fabricants de réactifs de laboratoires (S.F.R.L.), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris;

L'association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (A.N.S.V.A.D.M.), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris;

Le syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (S.l.M.V.), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris,

D'une part, et

La fédération unifiée des industries chimiques, C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris;

La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes, C.F.E. - C.G.C., 14, rue de Clichy, 75009 Paris;

Le syndicat des personnels de l'industrie du pétrole (S.P.I.P.) C.F.E. - C.G.C. pétrole, 64, rue Taitbout, 75009 Paris;

La fédération nationale des industries chimiques, C.F.T.C., 13, rue des Écluses-Saint-Martin, 75010 Paris;

La fédération nationale des industries chimiques, C.G.T., 263, rue de Paris, case postale 429, 93 - Montreuil;

La fédération nationale de la pharmacie, C.G.T. - F.O., 198, avenue du Maine, 75014 Paris;

La fédération des industries chimiques, C.G.T. - F.O., 60, rue Vergniaud, 75013 Paris,

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit:

Article 1er

En application de l'accord collectif interbranches du 28 novembre 1995, l'article 3 de l'accord collectif du 16 décembre 1994 est ainsi modifié.

Article 3
Champ d'application géographique et professionnel

L'O.P.C.A. créé par le présent accord exerce son activité sur le territoire de la France métropolitaine auprès des entreprises relevant soit de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, soit de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, soit de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, soit de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.

Article 2

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.

Article 3

Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, sera déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du même code.

Fait à Boulogne, le 28 novembre 1995.

(Suivent les signatures.)

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