Convention collective nationale
CABINETS D'ARCHITECTES
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AVENANT DU 1
Entre:
L'U.N.S.F.A.,
D'une part, et
La C.G.T. - F.O.;
La C.G.T.;
La C.F.T.C.;
Le SPABEIC C.F.E. - C.G.C.,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de négociation conventionnelle de qualité, ce qui implique la mise en œuvre de moyens. C'est dans cet esprit que les signataires ont entendu définir le cadre de fonctionnement de leurs travaux afin de garantir le droit des salariés et des employeurs à la négociation collective.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit:
À partir de 1996, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme dans le cadre de la convention collective nationale destiné à financer notamment:
le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants employeurs et représentants salariés de cabinets d'architectes composant les délégations syndicales représentatives appelées à participer aux travaux et réunions divers liés à la convention collective nationale des cabinets d'architectes (commissions de négociation de conciliation, commission paritaire nationale pour l'emploi, etc.);
le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaires et charges), de leurs salariés, représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative, pour participer à ces réunions;
le remboursement de la perte d'exploitation des employeurs représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative pour participer à ces réunions;
les frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, d'information liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes;
les frais de collecte exposés par l'organisme défini ci-dessous, chargé du recouvrement.
Un règlement intérieur, conclu entre les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés signataires, définira les modalités de prise en compte des différentes dépenses liées à l'application du présent accord et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.
Les parties contractantes conviennent que les dispositions du présent avenant, y compris le taux de cotisation, pourront être modifiées en fonction de l'examen des statistiques portant sur l'utilisation des fonds.
Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salarié des cabinets d'architectes. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,07 p. 100.
Les parties signataires mandatent le F.A.F. P.L. (Fonds d'assurance formation des professions libérales, 6, rue des Batignolles, 75017 Paris), pour recouvrer auprès des cabinets d'architecte, cette cotisation selon les modalités suivantes:
la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue;
la cotisation de l'année N est appelée N + 1;
l'assiette de contribution est constituée par la masse salariale brute de l'année N;
lorsque le montant de la contribution sera inférieur à 50 F, le cabinet sera exonéré;
la contribution de 1996, qui sera appelée en 1997, au titre de la première année, sera calculée sur la totalité de la masse salariale brute de 1996 de l'effectif salarié.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant qui sera déposé, à l'initiative de l'U.N.S.F.A., à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
L'entrée en application du présent avenant est subordonnée à son extension.
Fait à Paris, le 1er février 1996.
(Suivent les signatures.)
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