Convention collective nationale
PERSONNEL DES BANQUES
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ACCORD-CADRE DU 23 FÉVRIER 1996
Le groupe banques populaires est soucieux de la bonne intégration des nouveaux collaborateurs et attentif à la transmission des savoir-faire au sein des entreprises du groupe. Il apparaît que les formations en alternance: adaptation, orientation, qualification et apprentissage figurent parmi les réponses les plus adaptées à ces exigences.
La chambre syndicale des banques populaires et les organisations syndicales représentatives du personnel se sont rencontrées afin de faire en sorte que les réalisations du groupe en matière d'alternance en général, et d'apprentissage en particulier, concourent, dans un cadre mieux défini, à la formation, à l'insertion et à l'intégration des jeunes.
L'alternance est l'une des sources de recrutement; son développement ne s'envisage pas au détriment des formations initiales ni en concurrence avec le système éducatif traditionnel.
Ces formations permettent l'adéquation entre la formation initiale et les compétences nécessaires à la vie professionnelle.
Des expériences diverses et concluantes ont été menées par différentes banques populaires régionales en ce domaine.
Le présent accord traduit la volonté des signataires - conscients des responsabilités particulières qui incombent aux entreprises en la matière - de contribuer aux efforts de la collectivité pour développer les formations en alternance et ainsi lutter contre le chômage structurel des jeunes.
Pour assurer son développement, le groupe banques populaires mise sur l'ensemble de ses ressources humaines et met en œuvre les moyens appropriés pour favoriser les évolutions professionnelles de ses collaborateurs; aussi bien la formation de base et l'intégration des nouveaux collaborateurs par l'apprentissage que le perfectionnement et la mobilité fonctionnelle des collaborateurs actuels par la reconversion. Dans le cadre des travaux menés en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la reconversion et la mobilité interne feront avec l'apprentissage partie des priorités développées par le groupe banques populaires.
En faisant appel à des jeunes qui, par la voie de l'apprentissage, pourront acquérir les compétences nécessaires aux métiers de base de la banque, le groupe contribuera à une action positive sur l'équilibre de la pyramide des âges.
Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le développement des dispositifs de recrutement-formation en alternance, et notamment l'apprentissage, facilite l'acquisition des compétences nécessaires pour exercer des emplois, comme ceux de guichetier-vendeur, secrétaire, conseillers d'épargne, attaché commercial, chargé d'études crédit, conseiller de clientèle particuliers, conseiller de clientèle professionnels et conseiller de clientèle entreprises.
La chambre syndicale des banques populaires contribuera à une information des entreprises du groupe sur les différents dispositifs de formation en alternance.
Des produits de formation communs, performants, correspondants aux besoins de la formation en alternance seront développés par le groupe banques populaires (ex: enseignement à distance, didacticiels d'autoformation, bagages de démultiplication, B.A. banque, basiques du métier, formation de tuteurs...); les banques seront impliquées dans leur diffusion.
Toutes les formations qui peuvent conduire à l'entrée et au succès dans un cycle diplômant sont encouragées par les banques du groupe dès lors qu'elles permettent l'insertion professionnelle et donnent la qualification et l'adaptation nécessaires aux métiers de la banque.
Les banques s'attacheront à identifier lors du recrutement les aptitudes des candidats à suivre simultanément une initiation professionnelle et une formation diplômante.
Le suivi dans le cadre de contrats de formation en alternance de certaines formations fédérales permettra aux banques d'améliorer l'identification des métiers les mieux adaptés pour permettre l'intégration et l'évolution de ces personnes.
Dans le cadre du dispositif réglementaire en vigueur au jour de la signature du présent accord, le groupe banques populaires se fixe comme objectif de tendre en trois ans, à compter de la rentrée scolaire de septembre 1996, vers un nombre de collaborateurs en contrats de formation en alternance correspondant à 1 p. 100 de son effectif équivalent temps plein.
Afin d'optimiser l'effort du groupe banques populaires en matière d'apprentissage, le présent article a pour objet de préciser, en application de l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage, les conditions dans lesquelles les organismes paritaires collecteurs agréés figurant sur la liste reproduite en annexe 1 au présent accord (nommés ensuite «O.P.C.A.» peuvent affecter chaque année au maximum 35 p. 100 de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises occupant dix salariés ou plus, aux centres de formation d'apprentis dont la liste est reproduite en annexe 2 du présent accord (nommés ensuite «C.F.A.».)
À compter du 1er janvier 1996 pour la première fois au titre des salaires versés en 1995, 35 p. 100 au maximum des sommes versées par les établissements du groupe banques populaires aux O.P.C.A. au titre du 0,4 p. 100 de la formation continue, peuvent être affectés au développement de l'apprentissage.
Il est créé, au sein de la section particulière chargée de la gestion des fonds destinés au financement des formations en alternance, des O.P.C.A., une ligne comptable «banques populaires» constituée par les fonds versés par les banques populaires au titre du 35 p. 100 de la fraction de 0,4 p. 100 précitée.
Avant le 1er juin de chaque année, les banques populaires adressent aux C.F.A. concernés leurs intentions en matière de développement de l'apprentissage et d'évolution de leurs effectifs d'apprentis.
Au plus tard le 30 juin de chaque année, un budget prévisionnel dressé par les C.F.A. est transmis à la cellule nationale emploi-formation. Le budget prévisionnel est présenté pour avis préalablement à sa transmission, au conseil paritaire de perfectionnement des différents C.F.A.
La cellule nationale emploi-formation est chargée d'élaborer pour les O.P.C.A., au plus tard le 15 septembre de chaque année, une recommandation leur indiquant les besoins en fonctionnement des C.F.A. et, en particulier, de ceux implantés dans leur ressort territorial. Elle détermine, à cette occasion, les priorités en matière de développement de l'apprentissage et, en particulier, les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis.
Les transferts de tout ou partie des fonds correspondant au maximum à 35 p. 100 de la fraction de 0,4 p. 100 de la formation continue par les organismes paritaires collecteurs agréés figurant sur la liste reproduite en annexe I au présent accord, aux centres de formation d'apprentis figurant sur la liste reproduite en annexe II au présent accord, doivent être réalisés avant le Ier octobre de chaque année.
Les conseils d'administration des organismes paritaires collecteurs agréés concernés par les transferts sont consultés préalablement à leur réalisation.
Un bilan relatif aux conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article est présenté chaque année à la commission emploi-formation du comité de groupe par la cellule nationale emploi-formation. Les résultats du bilan sont pris en compte par la cellule nationale emploi-formation lors de l'établissement de sa recommandation.
La cellule nationale emploi-formation est chargée d'actualiser en permanence les listes établies en application du présent article et reproduites en annexe I et II du présent accord.
Dans le cadre de projets de création de C.F.A., dans lesquels des entreprises du groupe seraient partie prenante, il est prévu qu'à ce stade de la réflexion, les comités d'entreprise des établissements concernés soient informés.
Les diplômes préparés sont principalement:
les brevets de technicien supérieur «force de vente» (entre autres option produits bancaires et financiers), «action commerciale» et «international»;
ceux de certains instituts universitaires professionnalisés ou technologiques;
le brevet professionnel de banque et les baccalauréats technologiques ou professionnels. Ces dernières formations permettant plus particulièrement à des jeunes de niveau baccalauréat ou ayant ce diplôme de poursuivre directement leurs études par l'apprentissage. Par ailleurs, le brevet professionnel de banque assure une meilleure adéquation entre la formation reçue et les fonctions occupées au sein des banques pendant la période d'apprentissage.
Les diplômes préparés sont des diplômes nationaux de niveau IV à I.
Les personnes engagées dans le cadre des contrats d'apprentissage seront principalement des personnes d'un niveau bac ou titulaires du baccalauréat. Il pourra s'agir en particulier de personnes préparant un baccalauréat technologique ou professionnel.
La rémunération minimale visée à l'article L. 117-10 du code du travail n'est pas calculée, pour les apprentis d'au moins dix-huit ans, en pourcentage du S.M.I.C., mais sur la base de la garantie conventionnelle minimale annuelle de ressources à l'embauche, à raison d'un douzième par mois.
À l'issue de leur formation les apprentis bénéficient d'un examen prioritaire de leurs candidatures en vue d'une embauche au sein de leur entreprise. À leur initiative, ils peuvent également bénéficier de cet examen auprès des entreprises du groupe, soit par l'intermédiaire de la commission régionale paritaire des banques populaires de leur région, soit par l'intermédiaire de la chambre syndicale qui diffusera leur candidature aux commissions régionales paritaires.
En cas d'embauche et après plus d'un an de présence dans l'entreprise au titre de l'apprentissage, l'apprenti est en règle générale immédiatement titularisé, à défaut, à l'issue d'une période d'essai maximum de trois mois. La durée du contrat d'apprentissage compte pour l'ancienneté acquise au sein de l'entreprise.
Les apprentis bénéficient de la participation et de l'intéressement.
Le groupe banques populaires vise un large objectif de recrutement de jeunes à l'issue de leur contrat d'apprentissage, dès lors qu'ils ont obtenu leur diplôme, manifestent le souhait d'intégrer le groupe, acceptent la mobilité et que leur période d'apprentissage confirme leurs dispositions professionnelles notamment commerciales. L'ambition du groupe est d'embaucher 80 p. 100 des apprentis qui répondent à ces critères.
Les membres des commissions régionales paritaires sont régulièrement informés du nombre d'apprentis et des embauches réalisées à l'issue des contrats dans la région ainsi que des demandes transmises à d'autres C.R.P.
Dans le cadre de la formation en alternance, le rôle du maître d'apprentissage ou du tuteur est primordial; il permet une meilleure transmission du savoir au sein de l'entreprise.
La formation suivie par le jeune salarié implique une étroite collaboration entre la banque et le centre de formation; le maître d'apprentissage ou le tuteur sont parmi les acteurs essentiels de cette collaboration.
Il appartient au maître d'apprentissage ou au tuteur de transmettre son expérience et son savoir-faire afin que le jeune puisse devenir autonome et opérationnel dans l'entreprise.
Le tuteur est choisi au sein de chaque établissement, avec son accord, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre. Il est chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat. Il participe à l'évaluation du contrat de formation en alternance. Il ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes suivant des formations dans le cadre de contrats en alternance.
Au plan local, les membres du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les membres de la commission formation seront informés sur:
les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes;
les conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrats;
les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat;
les conditions d'organisation des actions de formation et/ou de suivi;
les résultats obtenus en fin de contrat;
les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation.
Le tuteur ou maître d'apprentissage dispose du temps nécessaire à l'exercice de sa mission et d'une préparation et, si besoin, d'une formation spécifique.
La chambre syndicale des banques populaires mettra en place les moyens nécessaires à la définition des profils d apprentissage des jeunes sous contrat de formation en alternance et des profils pédagogiques des maîtres d'apprentissage ou des tuteurs, afin d'optimiser l'accompagnement du tuteur et le bénéfice que peut en retirer le nouveau collaborateur.
Une formation des tuteurs démultipliable dans les banques sera mise à la disposition des banques par la chambre syndicale.
La mission tutorale nécessite une certaine disponibilité, il sera tenu compte de cette contrainte lors de l'entretien d'appréciation annuel entre le tuteur et son hiérarchique.
Afin d'assurer l'échange d'information et l'autoformation, un «formation service» sera spécialement mis en place sur la mission tutorale auquel sera intégrée une information périodique relatant les expériences réalisées au sein du groupe banques populaires et de la profession en général qui permettra au tuteur une meilleure connaissance et une actualisation de sa mission.
Les jeunes, arrivant au terme d'une formation générale souvent de bon niveau, parviennent de plus en plus difficilement à s'insérer dans le marché du travail.
Actuellement, la plupart des banques populaires régionales accueillent des jeunes dans le cadre de conventions passées avec les établissements scolaires ou universitaires. C'est un moment privilégié pour une information de ces publics sur les possibilités offertes par l'alternance.
Afin de compléter le dispositif d'initiation préprofessionnelle mis en place par la loi quinquennale par un dispositif fédéral des banques populaires, d'accueil et d'information des stagiaires-école, il est prévu une:
information sur le groupe banques populaires;
information sur l'entreprise-banque et sa place dans l'économie;
information sur les techniques bancaires de base;
information sur les métiers de la banque.
Des supports et outils seront développés par la chambre syndicale des banques populaires afin de permettre l'information de ce public.
Une enquête sera réalisée chaque année par la cellule nationale emploi-formation. La C.N.E.F. est chargée du suivi des dispositifs de recrutement-formation en alternance, du recensement des actions menées auprès des stagiaires-école et de l'information des directions ressources humaines de chaque banque sur les modalités de mise en œuvre du présent accord.
Un bilan relatif aux conditions de mise en œuvre de la formation par alternance est présenté chaque année aux signataires du présent accord; il porte en particulier sur la validation des objectifs fixés dans le présent accord.
Au plan local, les entreprises du groupe examineront chaque année avec les comités d'entreprise les possibilités existantes et les conditions de mise en œuvre de l'alternance au sein de l'établissement.
Fait à Paris, le 23 février 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
S.N.B.
Syndicat de salariés:
C.F.T.C.
O.P.C.A.R.E.G. Réunion, 97, rue de la République, résidence Le Vieux Moulin, B.P. 354, 97468 Saint-Denis Cedex.