Convention collective nationale
PERSONNEL DES BANQUES
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ACCORD DU 6 DÉCEMBRE 1994
En application des dispositions de l'article 20-6 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, les signataires du présent accord conviennent que les diplômes de l'enseignement technologiques suivants peuvent être préparés dans le cadre du contrat de qualification :
Vente-représentation. - Commerce-services. - Bureautique.
Sciences et technologies tertiaires.
Comptabilité-gestion. - Informatique. - Action commerciale. - Force de vente. - Commerce international. - Assistante de gestion. - Assistante de direction.
Techniques de commercialisation. - Gestion des entreprises et des administrations. - Informatique. - Carrières juridiques. - Statistiques et traitement informatique des données.
Vente de produits et services financiers. - Produits financiers. - Gestion financière. - Gestion de trésorerie.
Action commerciale banque-assurances de l'université de Lyon-II. Banque: organismes financiers et de prévoyance de l'université de Clermont-Ferrand-I. - Commercialisation des produits financiers de l'université de Toulon. - Finances, administration, comptabilité de Montpellier-I.
Cette liste pourra être complétée et actualisée en tant que de besoin.
La commission paritaire nationale de l'emploi devra être saisie en cas de problème d'interprétation sur l'intitulé d'une formation dispensée par un organisme d'enseignement par rapport à cette liste.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au groupe technique paritaire mis en place par le comité paritaire national pour la formation professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 20-8 de l'avenant du 5 juillet 1994.
Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale:
Association française des banques.
Syndicats de salariés:
Fédération nationale des personnels financiers (F.N.S.F.) C.G.T.;
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O.;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.T.C.;
Syndicats national de la banque et du crédit (S.N.B.) C.F.E.
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