Convention collective nationale
ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D'IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE MÉTROPOLITAINE (C.C.N.I.E.)
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AVENANT N° 1 DU 26 JANVIER 1996
Entre:
La fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (F.I.C.I.M.E.)
La fédération nationale des syndicats du commerce extérieur et des négociants spécialisés des produits alimentaires (F.I.P.A.)
Le syndicat des entreprises de commerce international de matériel d'équipement domestique et professionnel (S.E.C.I.M.E.D.)
D'une part, et
La fédération des cadres du commerce C.G.C.;
La fédération des personnels du commerce de la distribution et des services C.G.T.;
La fédération des services C.F.D.T.;
La fédération des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres C.F.T.C.,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
Nouvelle rédaction de l'article 2 de l'accord du 19 décembre 1994:
Sont membres associés du FORCO dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 17 novembre 1993 les entreprises relevant, au plan national, du champ d'application de la convention collective nationale importation exportation (C.C.N.I.E. brochure 3100), même dans le cas où leur siège est situé hors de France et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France, mais en ne visant exclusivement que celles qui exercent à titre principal et habituel sur le territoire métropolitain une activité d'importateur:
de machines, équipements industriels, navires et avions, pour tous usages dont l'agriculture, l'industrie, le bâtiment et les travaux publics;
d'appareils électriques et d'équipements ménagers domestiques ou professionnels;
d'appareils électroniques domestiques ou professionnels et de leurs accessoires;
de produits alimentaires spécialisés divers, tels que conserves préparations alimentaires (plats cuisinés, biscuits, pâtes alimentaires) fruits et légumes secs.
Modification de l'article 6 de l'accord du 19 décembre 1994:
Dans l'attente de la mise en place de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.FR.) de la C.C.N.I.E. le G.T.P. (groupe technique paritaire) de branche institué auprès du FORCO et prévu par son règlement intérieur assurera cette fonction.
Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
(Suivent les signatures.)
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