Convention collective nationale
CENTRES SOCIAUX ET SOCIOCULTURELS
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ACCORD DU 22 MARS 1996
Prenant acte des réserves formulées dans l'arrêté d'extension du 25 octobre 1995 (J.O. du 4 novembre 1995) concernant l'accord du 2 décembre 1994 les signataires conviennent des dispositions suivantes:
1. L'ensemble des dispositions prévues s'applique à compter de l'exercice 1996.
2. Les dispositions de l'article 2 concernent les employeurs occupant au moins dix salariés.
3. L'obligation de 2,3 p. 100 pour les employeurs de moins de dix salariés inclut l'obligation légale de 0,15 p. 100 prévue à l'article L. 952-1 du code du travail.
4. Pour les employeurs occupant au moins dix salariés, l'obligation de versement de 0,3 p. 100 pour les contrats d'insertion en alternance concerne les employeurs non soumis à la taxe d'apprentissage.
5. Les signataires demandent l'extension du présent protocole conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Montreuil, le 22 mars 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
S.N.A.E.C.S.O.
Syndicats de salariés:
C.F.D.T.;