Convention collective nationale
H.L.M.
(Société coopératives. - Personnel)
(4
AVENANT N° 2 DU 7 NOVEMBRE 1996
Entre:
La fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M.,
D'une part, et
Le S.N.U.H.A.B. C.F.E. - C.G.C.;
Le syndicat national du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M.;
La fédération des personnels des services publics et de santé F.O.,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Il est inséré un article 35 bis dans la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M. du 15 mai 1990 ainsi rédigé:
La politique de formation dans la branche professionnelle des sociétés coopératives d'H.L.M. repose sur les objectifs suivants:
permettre aux salariés de la branche de bénéficier d'actions de formation dans le cadre du plan de formation des sociétés;
homogénéiser l'accès à la formation, quel que soit l'effectif de la société;
favoriser l'adaptation des coopératives aux nouveaux enjeux et permettre leur développement;
renforcer le professionnalisme des sociétés et de leurs collaborateurs;
faciliter la cohérence des pratiques et multiplier les échanges d'expérience et de méthodes.
Pour atteindre ces objectifs, il a été décidé d'unifier le taux de cotisation quel que soit le nombre d'emplois dans la société et de porter progressivement le taux obligatoire à 2 p. 100 en 2001.
Chaque société devra donc s'acquitter au 28 février auprès de l'organisme collecteur paritaire agréé [(1)[Il s agit d'Habitat-formation. le F.A.F. des acteurs de la ville, qui a été agréé par l'État suite à l'accord collectif du 7 décembre 1994 (arrêté du 22 mars 1995 portant agrément au titre notamment des contributions da employeurs au développement de la formation professionnelle continue).]], au titre du plan formation, d'une cotisation qui, outre l'obligation légale, représentera:
Pourcentage de la masse salariale (moins de 10 salariés; plus de 10 salariés)
1997: 1,05; 0,20
1998: 1,25; 0,40
1999: 1,45; 0,60
2000: 1,65; 0,80
2001: 1,85; 1,00
Un premier acompte calculé provisoirement sur la masse salariale de l'année 1996 sera demandé aux sociétés à la date limite du 28 février 1997.
Cet acompte sera régularisé le 28 février 1998 par rapport à la masse salariale de 1997.
Un comité paritaire est chargé du contrôle et du suivi du dispositif mis en place et du budget qui lui est consacré.
La commission paritaire est chargée de cette mission.
En outre, Habitat-formation et la fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M. disposeront d'un siège en qualité d'expert.
Le présent accord est conclu jusqu'à la fin de l'année 2001.
Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
(Suivent les signatures.)
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