Convention collective nationale
PERSONNELS DES AGENCES GÉNÉRALES D'ASSURANCES
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AVENANT «DÉCISIONS DE LA C.P.N.E.F.P.» N° 9
Considérant l'article 3-5-1 de la convention collective nationale, la C.P.N.E.F.P. décide d'adopter les dispositions suivantes qui entrent dans son champ d'application:
Les agences générales d'assurances peuvent recourir à toute formation en relation avec leur activité professionnelle.
La formation doit être dispensée par un organisme de formation ayant une déclaration d'existence. Les formations délivrées par les entreprises d'assurances ou initiées, directement ou indirectement, par ces dernières auprès d'organismes indépendants n'entrent pas dans ce cadre.
Les formations informatiques ou bureautiques doivent porter sur des applications générales (logiciels standards) et non être liées a un matériel particulier.
La P.F.Q. est applicable à l'issue d'un total de soixante heures de formation, continues ou non (pauses comprises), pouvant porter sur des thèmes différents. La notion de stage utilisée dans l'article 3-5-2 de la convention collective nationale correspond à un minimum de soixante heures.
Le premier crédit de soixante heures constitue la franchise telle ue définie à l'article 3-5-2 de la convention collective nationale. La P.F.Q. prend effet à partir du premier jour du mois suivant la remise de l'attestation de présence au stage de formation clôturant les crédits de soixante heures suivants.
Il est rappelé qu'un module du plan de formation des salariés d'agences, défini dans l'article 2-7-2 de la convention collective nationale, équivaut à un stage de soixante heures.
Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1997. La C.P.N.E.F.P. fera un bilan de cet accord au plus tard le 30 juin 1997 et se réserve le droit de modifier les règles prédéfinies si celui-ci n'était pas concluant.
Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
Syndicats de salariés:
Fédération des services C.F.D.T.;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C., secteur fédéral assurance.
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