Convention collective nationale
ENSEIGNEMENT PRIVÉ À DISTANCE
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AVENANT DU 18 NOVEMBRE 1996 PORTANT RÉÉCRITURE DU CHAMP D'APPLICATION ÉCONOMIQUE
L'article 1er «Champ d'application» a été réécrit de la manière suivante:
Article 1er
La présente convention, conclue en application du livre 1er du code du travail, règle les rpports entre les employeurs et employés, agents de maîtrise et cadres, des établissements privés d'enseignement à distance au sens de la loi n° 71-557 du 12 juillet 1971.
Il s'agit des établissements relevant du code NAF 80 4 D «Autres enseignements», cette classe comprenant notamment l'enseignement par correspondance de tous niveaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
CHANED.
Syndicats de salariés:
F.E.P. - C.F.D.T.;
S.N.P.E.F.P. - C.G.T.;
S.N.E.P.L. - C.F.T.C.
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