Convention collective nationale
ÉDITION
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ACCORD DU 17 DÉCEMBRE 1996
Les organisations représentatives soussignées,
Vu les articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail;
Vu l'article 15 de l'accord national paritaire du 23 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A.-C.G.M.,
conviennent des dispositions suivantes:
Le conseil d'administration est autorisé à transférer une partie des fonds collectés par l'O.P.C.A.-C.G.M. au titre de la participation à la formation continue des entreprises de dix salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de dix salariés, en tant que de besoin et dans la limite de 50 p. 100 des sommes collectées et non utilisées au 1er novembre de chaque année.
Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises de moins de dix salariés sera transmis chaque année par l'O.P.C.A.-C.G.M. au ministre chargé de la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 1999. Les organisations signataires se réuniront au plus tard en septembre 1999 pour examiner l'opportunité de sa reconduction.
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
Syndicat national de l'édition.
Syndicats de salariés:
Fédération de la communication C.F.E. - C.G.C.;
Syndicat du personnel d'encadrement de l'édition et de la librairie C.F.E. - C.G.C.;
Fédération des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C.;
Syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes C.F.T.C.;
Fédération communication et culture C.F.D.T.;
Syndicat du livre-édition de l'Île-de-France C.F.D.T.;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication C.G.T.;
Syndicat national des cadres et techniciens du livre et de la communication C.G.T.;
Syndicat national des employés de la presse et du livre et de la communication C.G.T.;
Syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et publicité F.O.;
Syndicat national des correcteurs F.O.
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