Convention collective nationale
INDUSTRIE DES PANNEAUX À BASE DE BOIS
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DÉNONCIATION PAR LETTRE DU 2 JANVIER 1997 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES PANNEAUX À BASE DE BOIS EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 1996
Paris, le 2 janvier 1997.
Le syndicat général des fabricants de panneaux à base de bois matières ligno-cellulosiques, dérivés et apparentés, 30, avenue Marceau, 75008 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service des conventions collectives, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Messieurs,
Par lettre du 11 juillet 1996, nous vous avons informé de la dénonciation de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois et de ses avenants catégoriels.
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 16 mars 1995 que dénonciation limitée vaut non-dénonciation.
Cet arrêt ne nous parait pas répondre à une pratique conventionnelle opérationnelle et efficace, d'autant que les partenaires peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, dénoncer complémentairement les accords non visés par la dénonciation d'origine ou accepter formellement ou tacitement celle-ci, en l'état.
Néanmoins, et pour éviter toute ambiguïté et contestation future, nous vous informons que nous prenons la décision de dénoncer l'ensemble des textes intégrés ou annexés à la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984.
La dénonciation porte donc sur:
la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984 et ses annexes catégorielles;
l'accord national du 12 avril 1979 instituant un ensemble de classifications professionnelles;
l'accord national du 19 mai 1982 sur l'aménagement du temps de travail dans les industries de panneaux à base de bois;
l'accord du 18 février 1985 sur la négociation des objectifs et moyens de la formation professionnelle dans les entreprises de panneaux à base de bois et son protocole d'accord de la même date relatif à la constitution du conseil de perfectionnement de l'association pour le développement de la formation professionnelle;
l'avenant du 17 septembre 1987 à l'accord paritaire national du 12 avril 1979 et avenants salaires suivants;
l'accord national professionnel du 17 septembre 1987 relatif à la formation en alternance des jeunes de seize à vingt-cinq ans dans les industries lourdes du bois;
l'accord «Salaires» du 17 février 1993;
l'accord national d'orientation du 17 février 1993 sur l'aménagement du temps de travail et l'avenant n°1 sur le travail en cycle continu;
l'accord du 23 décembre 1993 relatif au financement de la formation en alternance;
l'avenant n°1 du 15 mars 1994 au protocole d'accord du 18 février 1985 relatif à la constitution du conseil de perfectionnement de l'association pour le développement de la formation professionnelle;
l'accord du 21 décembre 1994 relatif au financement des actions de formation alternée des jeunes.
La dénonciation de ce jour annule et remplace celle du 11 juillet 1996.
En conséquence, et conformément à l'article L. 132-8 du code du travail le préavis précédant la date officielle de dénonciation commencera le 1er janvier 1997 pour s'achever le 31 mars 1997.
La date de dénonciation ouvrant le délai d'une année pendant laquelle la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois continue à s'appliquer est fixée au 1er avril 1997.
Les négociations obligatoires devraient s'engager entre le 1er avril 1997 et le 30 juin 1997.
Vous voudrez bien retenir que les négociations étant déjà engagées, nous considérons que la poursuite de celles-ci, sans attendre les délais légaux, va de soi et correspond à la volonté des partenaires.
Les organisations syndicales auront néanmoins à confirmer leur accord sur ce point.
Il va de soi également, pour notre organisation, que si les négociations permettaient d'aboutir rapidement à un accord sur les différents points à négocier-, celui-ci pourrait s'appliquer dès sa signature. Nous pourrions alors renoncer à la négociation en cours.
Nous vous prions d'agréer, messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Destinataires:
Organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois:
F.N.C.B. - C.F.D.T.;
C.F.T.C.;FIBOPA C.F.E. - C.G.C.;
C.G.T. - F.O.Copie:
C.G.T.;Direction des relations du travail, ministère du travail et des affaires sociales;
Commission sociale, direction de la réglementation du travail au C.N.P.F.;
Membres de la commission sociale panneaux.
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