Convention collective nationale
PRODUCTION DES PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES
(Ingénieurs et cadres)
(3
ACCORD PROFESSIONNEL DU 20 SEPTEMBRE 1996
Entre:
Le syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France;
Copacel;
Le groupement français des fabricants de produits à usage unique pour l'hygiène, la santé et l'essuyage (Group'Hygiène);
La fédération nationale des transformateurs de papier;
La fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie;
La fédération française du cartonnage;
La fédération du commerce des papiers et cartons de France,
D'une part, et
La fédération C.G.T. - F.O. du papier-carton cellulose;
La fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.) C.F.D.T., section papier-carton;
La fédération des travailleurs et des industries du Livre, du papier et de la communication (Filpac) C.G.T.;
La fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C.;
Le syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier (Fibopa) C.F.E. - C.G.C.,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
1° Conformément à la décision du conseil d'administration de l'Agefal du 10 juin 1996, les organisations signataires décident d'affecter le montant versé par FOR.MA.PAP à l'Agefal, en application de l'article 3 de la loi du 4 août 1996, aux C.F.A. qui pourront être identifiés comme accueillant des apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une entreprise de la branche papetière.
2° Les versements seront effectués aux différents C.F.A. en fonction de leurs demandes et au prorata du nombre d'apprentis.
Chaque C.F.A. est tenu de fournir un justificatif de l'utilisation des sommes reçues.
L'application et le suivi de cette opération seront soumis au conseil d'administration de FOR.MA.PAP.
3° L'Agefal compensera les débits résultant des versements effectués aux C.F.A. dans la limite du montant que lui aura versé FOR.MA.PAP.
Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
(Suivent les signatures.)
#include "pied.html"