Accord national interprofessionnel
ACCORD
(19 novembre 1996)
ACCORD DU 29 NOVEMBRE 1996
Pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 19 novembre 1996 relatif à la création du fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue, et aux modalités de mise en œuvre du décret n° 96-703 du 7 août 1996, il est constitué entre les organisations syndicales de salariés et les organisations interprofessionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, signataires dudit accord, une association qui prend le nom de:
«Association de gestion du fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue», dénommée ci-après le «Fongefor».
Elle est constituée et déclarée conformément aux dispositions de la loi du juillet 1901.
Les organisations constitutives sont les suivantes:
les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel, signataires de l'accord du 19 novembre 1996 portant création du Fongefor. Elles constituent le «Collège salariés» de l'association;
les organisations interprofessionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, signataires de l'accord du 19 novembre 1996 portant création du Fongefor. Elles constituent le «Collège employeurs» de l'association.
Son siège est à Paris VIII, 31, rue Pierre-1er-de-Serbie.
Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du conseil d'administration.
L'association de gestion du fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue a pour objet:
de recevoir la subvention que les organismes collecteurs paritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 961-12 et relevant du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel doivent verser en application de l'article R. 964-1-15 du code du travail ;
d'affecter cette subvention en deux parts égales entre le collège constitué par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel, d'une part, et le collège constitué par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, d'autre part, organisations qui contribuent collectivement au niveau national et interprofessionnel au développement de la formation professionnelle dans les conditions précisées à l'article R. 964-1-15 du code du travail.
d'attribuer cette subvention à chacune des organisation syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, visées à l'alinéa précédent, en fonction de la clé de répartition décidée par chacun des deux collèges. La clé de répartition telle que définie par les protocoles d'accord de chacun des deux collèges s'impose à l'association;
de recevoir les rapports d'activité relatifs à l'utilisation des subventions perçues par chacun des membres de chaque collège, et de le transmettre au nom du Fongefor au ministre chargé de la formation professionnelle.
de prendre toutes mesures pour assurer le fonctionnement de l'association.
L'association de gestion du Fongefor est créée pour une durée équivalente à la durée d'existence du fonds.
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le versement des organismes collecteurs paritaires agréés (O.P.C.A.) au Fongefor doit intervenir avant le 30 juin de chaque année et, pour l'année 1996, avant le 31 décembre 1996.
Le conseil d'administration est composé de représentants des organisations de chacun des deux collèges visés à l'article I des présents statuts, signataires de l'accord national interprofessionnel du 19 novembre 1996 portant création du Fongefor. Les deux collèges ont un nombre égal de membres.
Les règles de désignation de chaque collège au conseil d'administration sont les suivantes:
collège salarié: chacune des organisations syndicales représentatives au plan national interprofessionnel signataire de l'accord national interprofessionnel du 19 novembre 1996 portant création du Fongefor désigne deux membres.
collège employeurs: il comporte un nombre de membres égal au nombre total des membres de l'autre collège. Ils sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel et signataires de l'accord du 19 novembre 1996 portant création du Fongefor.
La durée du mandat des administrateurs est de deux ans (2 ans). Pour quelque motif que ce soit, l'organisation qui avait désigné le titulaire d'un siège peut procéder à une nouvelle désignation.
Le conseil désigne parmi ses membres, pour une durée de deux ans:
un président;
un vice-président;
un secrétaire;
un trésorier.
Le président et le secrétaire appartiennent à un collège, le vice-président et le trésorier appartiennent à l'autre collège.
La présidence est assurée alternativement tous les deux ans par un représentant des organisations d'employeurs puis par un représentant des organisations syndicales de salariés.
Le président et le vice-président assurent le fonctionnement régulier de l'association, conformément aux présents statuts et à son règlement intérieur. À cet effet, ils procèdent à l'ouverture du compte bancaire auprès d'un établissement bancaire, sur décision du conseil d'administration.
Le président préside les réunions du conseil, consigne avec le vice-président tous actes, délibérations ou conventions résultant des décisions prises par le conseil, représente l'association en justice et dans les actes de la vie civile.
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
La réunion du conseil est obligatoire si elle est demandée par la moitié ou plus des membres de chacun des deux collèges.
Les décisions du conseil ne sont valables que si, dans chaque collège, le nombre des administrateurs présents ou représentés à la séance, est au moins égal à la moitié.
La convocation doit être adressée, sauf urgence, au moins dix jours à l'avance et être accompagnée des questions portées à l'ordre du jour. Celui-ci est établi par le président et le vice-président.
Les décisions à l'exclusion des répartitions, telles que définies par les protocoles d'accord établis dans chacun des deux (2) collèges, sont prises à la majorité des membres présents ou représentés dans chacun des deux (2) collèges. En cas de désaccord entre les collèges, la décision est remise à une réunion ultérieure.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des relevés de décisions conservés au siège de l'association et signés par le président et le vice-président ou, à leur défaut, par un administrateur de chaque collège ayant pris part à la réunion.
Le conseil a, pour les opérations se rattachant à l'objet de l'association de gestion du Fongefor, les pouvoirs les plus étendus. Il peut, en particulier, établir un règlement intérieur pour l'application des présents statuts, procéder aux modifications des statuts dans les conditions prévues à l'article 10 et appliquer ces statuts et règlement aux cas particuliers qui pourraient se présenter.
Le conseil approuve chaque année les comptes de l'association.
Outre la contribution prévue à l'article 2, l'association de gestion du fonds national reçoit:
les cotisations versées par ses membres qui sont fixées annuellement par le conseil d'administration;
les subventions, dons ou legs qui pourront lui être accordés;
toutes autres ressources autorisées par les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles.
Les dépenses comprennent, d'une manière générale, toutes les sommes destinées à faire face aux charges qui répondent à l'objet de l'association.
Toute contestation qui pourrait être soulevée par l'application des présents statuts sera soumise aux signataires de l'accord du 19 novembre 1996 portant création du Fongefor.
Les demandes de modification des présents statuts ne sont recevables que si elles sont présentées par la moitié au moins des administrateurs. À cet effet, le conseil d'administration se réunit en séance extraordinaire pour laquelle chacune des confédérations signataires mandate ses représentants.
Les modifications des statuts ne sont valablement adoptées que si elles recueillent au moins les deux tiers (2/3) des voix des administrateurs présents ou représentés, expressément mandatés.
En cas de dissolution de la présente association pour quelque cause que ce soit, ses biens sont dévolus conformément à toutes dispositions légales ou réglementaires.
Les présents statuts font l'objet de la formalité de dépôt à l'autorité compétente.
Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales:
C.N.P.F.;Syndicats de salariés:
C.F.D.T.;