Convention collective nationale
PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX
(12e édition. - Février 1996)
AVENANT DU 13 NOVEMBRE 1996
Entre:
La confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.)
La fédération des médecins de France (F.M.F.)
Le syndicat des médecins libéraux (S.M.L.),
D'une part, et
La C.F.D.T.;
La C.F.T.C.;
Force ouvrière,
D'autre part, il a été convenu ce qui suit:
Les deux premiers alinéas du chapitre III «Composition» sont modifiés ainsi:
«La C.N.P.E. comprend 10 membres, 5 représentants des syndicats patronaux et 5 représentants des syndicats de salariés représentatifs au niveau national.»
«Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national désignent leurs titulaires et leurs suppléants. Ces derniers peuvent siéger en même temps que le titulaire avec voix consultative.»
Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
(Suivent les signatures.)
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