Convention collective nationale
ORGANISMES DE FORMATION
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ACCORD DU 25 FÉVRIER 1997
Les partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale de prévoyance le 6 février 1997 se sont mis d'accord pour apporter une modification de l'article 3.5 relatif au décès accidentel de l'accord de prévoyance complémentaire du 3 juillet 1992 sur la mise en œuvre de l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de formation.
À l'issue de cette commission du 6 février 1997, un accord a été conclu par les partenaires sociaux lors de la commission mixte du 25 février 1997, dont la mise en œuvre et le suivi seront assurés par la CPNP.
Fait à Paris, le 25 février 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
FFP.Syndicats de salariés:
SNEPAT-FO;
SNEPL-CFTC;
SNFP-CFE-CGC;
SNPEFP-CGT.
Proposition de modification de l'artide 3.5 relatif au décès accidentel de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 sur la mise en œuvre de l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de formation
Le présent article 3.5 de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 en cas de décès accidentel est annulé et remplacé par la nouvelle rédaction suivante:
3.5 «En cas de décès par accident de la circulation exclusivement dans l'exercice de fonctions professionnelles ou représentatives, au sens de l'article L. 412-1 du code du travail, quel que soit le mode de transport, en dehors de toute activité de compétition, le capital défini aux articles 3.2 et 3.3 est doublé.»
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