Convention collective nationale
RESTAURATION RAPIDE
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AVENANT N° I DU 5 MARS 1997
Dans le souci d'éviter toute difficulté d'interprétation, la rédaction du paragraphe "Entreprises de 10 salariés et plus "plan de formation" est modifiée comme suit:
Option I:
L'entreprise délègue à l'OPCA la gestion du plan de formation continue et bénéficie de la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salariés, des frais de transport et d'hébergement
100% de la contribution du 0,9% du montant de la masse des salaires bruts dont 12% seront mutualisés en faveur de la branche et réservés à des actions de formation d\'a3finies par la section professionnelle paritaire.
Option II:
L'entreprise assure elle-même la gestion de son plan de formation continue. Elle est soumise au versement de 12% de la contribution de 0,9% de la masse des salaires bruts réservés à des actions de formation définies par la section professionnelle paritaire.
Les autres paragraphes sont inchangés.
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, étendue par arrêté du 24 novembre 1988.
Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
SNARR, 12, rue Torricelli, 75017 Paris.
Syndicats de salariés:
FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris;CFE-CGC-SEHOR, 94, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
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