Accord national interprofessionnel
FORMATION ET PERFECTIONNEMENT
(6 novembre 1991)
AVENANT DU 26 FÉVRIER 1997
Les alinéas premier à onzième de l'article 20-5 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants:
«Le contrat d'orientation a pour objet de favoriser par une première expérience en entreprise et par l'élaboration d'un projet professionnel l'orientation active des jeunes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle.
Il doit leur permettre de trouver le plus tôt possible leur place dans un processus de qualification ou dans un emploi.
Le contrat d'orientation s'adresse à deux publics:
les jeunes de moins de vingt-deux ans n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel;
les jeunes de moins de vingt-cinq ans, titulaires d'un diplôme de niveau IV de la nomenclature de l'éducation nationale, mais non titulaires d'un diplôme de l'enseignement professionnel, ou d'un diplôme de niveau III de ladite nomenclature, et ayant abandonné leurs études supérieures.
Le contrat d'orientation est un contrat de travail d'un type particulier d'une durée non renouvelable:
de neuf mois maximum, pour le premier public;
de six mois maximum, pour le second public.
Ce contrat est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-2 du code du travail.
Il ne peut se substituer à des emplois permanents ou non de l'entreprise.
Le contrat d'orientation doit permettre la mise en œuvre, en tant que de besoin, des actions suivantes:
la mise à niveau pouvant permettre l'accès à un emploi direct, ou à un contrat de qualification ou d'apprentissage;
l'orientation par la découverte et la connaissance de l'entreprise et de ses métiers, par la rencontre avec plusieurs métiers ou types de métiers, et plusieurs entreprises;
le bilan et l'évaluation des acquis;
la construction d'un projet professionnel;
la recherche active d'emploi.
Les actions prévues à l'alinéa ci-dessus, dispensées pendant la durée du contrat d'orientation, doivent être au minimum d'une durée égale à 25% de la durée totale du contrat pour le premier public, et à 20% de la durée totale du contrat pour le second public. Elles font l'objet d'une convention conclue entre l'entreprise et un organisme de formation ayant fait l'objet d'une déclaration, ou avec un organisme figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) ou par une commission paritaire interprofessionnelle régionale de l'emploi (COPIRE) Ces actions sont réalisées pour un minimum de 75% de leur durée dans l'organisme avec lequel la convention a été conclue. Cette convention prévoit les modalités de la coordination entre le tuteur de l'entreprise et l'organisme chargé de la mise en œuvre de ces actions.
Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet au jeune concerné un document d'information sur les objectifs et le contenu du contrat d'orientation.»
Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant le 31 décembre 1998, afin de réaliser un bilan de la mise en œuvre du présent avenant, et de procéder le cas échéant à un aménagement des dispositions du présent avenant.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 26 février 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
CNPF;Syndicats de salariés:
CFDT;