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MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALESCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3238
Supplément n° 43

Convention collective nationale
INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE
(2e édition. - Mars 1991)

ACCORD DU 8 AVRIL 1997

RELATIF AU TRANSFERT DE FONDS AU CFA
NOR: ASET9750463M

Les signataires, membres de la CNPE, confirment leur accord pour répondre favorablement à la demande de transférer 1 200 000 F des fonds inutilisés par l'OPCA, au CFA des industries céramiques, conformément à l'accord du 8 avril 1997.

Fait à Paris, le 8 avril 1997.

Suivent les signatures des organisations ci-après:

Organisation patronale:

Confédération des industries céramiques de France.

Syndicats de salariés:

Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT;

Fédération BATI-MAT-TP CFTC;

Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT;

Fédération générale Force ouvrière de la céramique, carrières et matériaux de construction CGT-FO;

Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques (SCAMIC CGC).

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