Convention collective nationale
HOSPITALISATION PRIVÉE À BUT LUCRATIF
(F.I.E.H.P.)
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AVENANT N° 2 DU 31 JANVIER 1996
Entre:
La fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés dénommée ci-après FIEHP, 81, rue de Monceau, 75008 Paris;
L'union hospitalière privée dénommée ci-après UHP, 148, boulevard Malesherbes, 75017 Paris,
D'une part, et
La fédération nationale des syndicats de services de santé et des services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris;
La fédération des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC, 10, rue Leibitz, 75018 Paris;
La fédération française des professions de santé et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris;
La fédération de la santé CGT, case 538 Montreuil;
La fédération des personnels des services publics et des services de santé (Union nationale de santé privée) FO, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Le cinquième tiret du paragraphe IV «Délégation de gestion», titre V «Modalités de fonctionnement», de l'accord du 22 décembre 1994 est modifié comme suit:
«Les formations correspondant aux actions prioritaires nationales arrêtées par le CA paritaire de FORMAHP seront mises en œuvre selon un cahier des charges validé par le CA de l'OPCA et après qu'il a vérifié la conformité des réponses aux appels d'offre lancés et recueillis par l'ASSOC-HP auprès des organismes de formation dont la liste sera communiquée au CA de l'OPCA. Celui-ci valide et arrête la liste des prestataires proposée par l'ASSOC-HP. Le CA de l'OPCA évaluera ces formations au cours et après leur déroulement.
Pour les autres formations, l'association conseillera les établissements tout en respectant les prérogatives des chefs d'entreprise et les avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel quant au choix des opérateurs chargés des actions de formation».
Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
(Suivent les signatures.)
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