Accord national interprofessionnel
ACCORD RELATIF À LA CRÉATION DU FONDS NATIONAL DE GESTION PARITAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU DÉCRET N° 96-703 DU 7 AOÛT 1996
(19 novembre 1996)
ADHÉSION DE LA CONFÉDÉRATION FORCE OUVRIÈRE PAR LETTRE DU 24 MARS 1997 À L'ACCORD PORTANT STATUTS DU FONGEFOR
Paris, le 24 mars 1997.
Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 à Monsieur le directeur, direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Monsieur le directeur,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que la confédération Force ouvrière a décidé d'adhérer à l'accord du 29 novembre 1996 établissant les statuts de l'association de gestion du fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue (FONGEFOR)
Les parties signataires des statuts ont été informées de cette signature par courrier en date du 24 mars 1997.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire confédéral.
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