Convention collective nationale
BOUCHERIE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE
ET BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE
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AVENANT N° 63 DU 7 MAI 1997
Les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés
Les partenaires sociaux signataires du présent accord considèrent:
qu'il est important que le secteur de l'artisanat, de par sa spécificité, continue à apporter sa dimension sociale à l'économie nationale;
que les métiers des produits carnés, couverts par la présente convention collective, offrent aux futurs salariés et aux salariés actuels une diversité d'emplois;
que pour cela il faut assurer, tout au long de la carrière professionnelle des salariés, des possibilités de formation;
qu'il est primordial que cette politique de formation puisse permettre des flux d'emplois en adéquation entre la nécessaire pérennité des métiers concernés et le plein emploi;
que pour cela il est indispensable d'établir les priorités des types de formation et de leurs moyens (apprentissage, alternance, formation continue);
que les outils de formation nationaux doivent permettre de répondre aux priorités ponctuelles de perfectionnement qui pourraient être engendrées par des circonstances particulières et en assurer la mise en œuvre par des actions de formation appropriées;
que les formations acquises et reconnues par les partenaires sociaux soient inscrites dans la grille de classification des emplois de la présente convention collective nationale.
Le présent accord, conclu en application de l'article L. 933-2 du code du travail, de l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales et de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, a pour objet de fixer les objectifs prioritaires et les moyens de la formation professionnelle des salariés des entreprises ressortissantes.
Il annule et remplace l'accord du 10 décembre 1986, présenté dans l'avenant n°14, étendu le 15 juin 1987.
La préparation au CAP de préparateur en produits carnés par la voie de l'apprentissage.
La préparation au brevet professionnel de boucher, diplôme d'État reconnu par la convention collective. Les parties signataires conviennent de favoriser la préparation au BP de boucher par correspondance avec des séances de regroupement, en assurant par l'intermédiaire de l'AGEFOV le financement du coût de la formation et des frais annexes (salaires, charges, hébergement, etc.). Les conditions d'intervention de l'OPCAD, section AGEFOV, dans ce cadre, sont définies chaque année par son conseil de gestion paritaire. Les parties signataires conviennent d'améliorer l'information des salariés et des employeurs sur les modalités de préparation au BP de boucher.
La préparation de la mention complémentaire traiteur par la voie de l'apprentissage.
La préparation d'un certificat de qualification professionnelle «commercialisation au détail de produits carnés» (avenant n°57) par contrat de qualification.
La préparation d'un certificat de qualification professionnelle à la gestion de l'entreprise, par contrat de qualification ou par mention complémentaire au brevet professionnel de boucher.
Les CQP (certificats de qualification professionnelle) doivent faire l'objet d'un accord paritaire national étendu.
Les formations qualifiantes dans le cadre de la formation professionnelle continue reconnues par les partenaires sociaux ayant fait l'objet d'un accord.
Les rémunérations des personnes en apprentissage sont conformes aux règles légales.
Les rémunérations des personnes employées sous contrat de qualification déjà titulaires du CAP et préparant le brevet professionnel de boucher seront au minimum égales au SMIC.
Enfin, conformément à l'article 2 de l'avenant n°57 à la présente convention, les rémunérations versées aux personnes sous contrat de qualification «commercialisation au détail de produits carnés» sont identiques à celles des apprentis de 3e année qui préparent un CAP connexe au CAP de préparateur en produits carnés.
L'insertion dans l'univers professionnel national des jeunes en fin d'apprentissage est un objectif prioritaire. Pour financer les actions destinées à favoriser cette insertion, il a été institué une cotisation à la charge de toutes les entreprises.
Habilitation de stages de perfectionnement en faveur des salariés n'ayant pas obtenu le CAP de préparateur en produits carnés.
Un suivi régulier est assuré.
L'ensemble du dispositif de formation continue est identique pour les hommes et les femmes.
Le financement des formations professionnelles entrant dans les objectifs et les priorités définis à l'article 2 est assuré:
pour l'apprentissage: par la taxe d'apprentissage à laquelle sont assujetties les entreprises et par les moyens légaux et réglementaires relatifs au financement de l'apprentissage;
pour les autres formations en alternance et pour la formation continue: par les contributions des entreprises dues en application de l'article 30 de la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, de l'article L. 952-1 du code du travail (plan de formation moins de 10 salariés) et de l'article L. 951-1 du code du travail (plan de formation moins de 10 salariés), en tenant compte des accords successifs éventuels en vigueur.
Article 9
Mutualisation (-10, 10 et plus)
Dans l'objectif d'assurer un meilleur accès de l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective aux formations entrant dans le cadre du plan de formation, les partenaires sociaux sont convenus de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de dix salariés et de dix salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds (avenant n°60).
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les partenaires sociaux se réunissent tous les trois ans pour faire le bilan de la mise en œuvre, en tenant compte, notamment, des données fournies par l'OPCAD.
Si cela se révèle nécessaire, des améliorations du présent accord pourront être ultérieurement apportées au dispositif.
Les signataires décident de procéder aux formalités légales et réglementaires contenues dans le code du travail en vue de procéder au dépôt du présent avenant puis à sa demande d'extension.
Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
CFBCT;
FBHF;
CNTF;
Syndicats de salariés:
CGT-FO;FGA-CFDT;
CGC-CFE;
CGT;