Convention collective nationale
ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SANITAIRES ET SOCIAUX
(U.H.P.)
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AVENANT N° 4 DU 20 JUIN 1997
Entre:
L'union hospitalière privée dénommée ci-après UHP, 17 bis, boulevard Pasteur, 75015 Paris,
La fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT, 47 19, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris;
La fédération des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC, 10, rue Leibnitz, 75018 Paris;
La fédération française des professions de santé et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris;
La fédération de la santé CGT, case 538, Montreuil (93);
La fédération des personnels des services publics et des services de santé (union nationale de santé privée) FO, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
D'autre part, il a été convenu ce qui suit:
Les partenaires sociaux, après avoir réalisé le bilan de l'OPCA sur plus de 2 ans de fonctionnement, ont constaté un dysfonctionnement entre la structure FORMAHP et la structure de la partie déléguée. Désireux d'améliorer la gestion de la formation professionnelle dans l'intérêt à la fois et des établissements entrant dans son champ d'application et de leurs salariés, les partenaires sociaux s'engagent, par cet avenant modificatif de l'accord du 22 décembre 1994, dans un processus de fonctionnement optimum de l'OPCA.
Le paragraphe IV «Délégation de gestion» du titre V de l'accord du 22 décembre 1994, est supprimé.
Le titre IV «Délégation» est abrogé et remplacé par:
Délégation
Le conseil d'administration paritaire de l'OPCA, sous sa responsabilité et son contrôle, pourra déléguer une partie de ses missions, par voie de convention, à une personne morale constituée à cet effet par les organisations patronales signataires du présent avenant.
Ces missions ne pourront concerner que:
1° Dans un rôle d'ingénierie:
le conseil auprès des chefs d'entreprise sur l'ingénierie financière de la formation professionnelle;
le conseil auprès des chefs d'entreprise dans l'élaboration de leur plan de formation et d'insertion ainsi que dans le suivi de l'évaluation des actions de formation;
l'information des entreprises sur les règles de prise en charge du financement par l'OPCA;
la promotion des mesures auprès des chefs d'entreprise conclues en matière de formation professionnelle continue et d'insertion des jeunes en alternance.
2° Dans la constitution des dossiers:
la constitution des dossiers administratifs;
la transmission des dossiers administratifs.
Dans le titre VI «Dispositions finales», remplacer le dernier paragraphe «les organisations signataires... antennes régionales paritaires»,
par:
«- les partenaires sociaux conviennent de mettre en place des antennes régionales paritaires, dont l'organisation et la mise en œuvre seront réalisées par le conseil d'administration paritaire de l'OPCA» et invitent ce dernier à se mettre en conformité statutairement avec les dispositions du présent avenant, conformément à l'article 21 des statuts: «Modification des statuts de l'OPCA FORMAHP».
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature, soit le 26 juin
Fait à Paris, le 20 juin 1997.
(Suivent les signatures.)
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