Convention collective nationale
TRANSFORMATION DES MATIÈRES PLASTIQUES
(13
AVENANT N° 1 DU 12 JUIN 1997
Considérant que les conditions de mise en œuvre du capital de temps de formation rendaient son application difficile, il est convenu ce qui suit:
Les actions de formation éligibles au titre du capital de temps de formation prévues à l'article 4 sont complétées comme suit:
remise à niveau en cas de préparation d'un CQP.
L'article 5 «Publics éligibles au capital de temps de formation» est remplacé par les dispositions suivantes:
«Sont considérés comme publics éligibles au capital de temps de formation:
les salariés n'ayant pas bénéficié au cours des deux dernières années de plus de 24 heures de formation;
ou les salariés de niveau V selon la nomenclature interministérielle du 11 juillet 1967;
ou les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique en plasturgie;
ou les salariés préparant des certificats de qualification professionnelle de la plasturgie, quels que soient leur formation, titre ou diplôme.»
3.1. Le 1 de l'article 6 «Conditions du droit à l'utilisation du capital de temps de formation» est complété in fine ainsi qu'il suit:
justifier d'une ancienneté d'au moins cinq années consécutives en tant que salariés dans la branche.
3.2. Le 2 de l'article 6 est remplacé par:
«La durée minimale de la formation au titre du capital de temps de formation est de 39 heures.»
Le premier paragraphe de l'article 7 «Nombre d'heures de formation ouvert au titre du capital de temps de formation» est modifié comme suit:
«Les salariés bénéficient d'un capital de temps de formation constitué d'heures de formation acquises à raison de 30 heures par année d'ancienneté passée dans la branche.»
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il sera soumis à la procédure d'extension ministérielle.
Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Organisation patronale:
Fédération de la plasturgie.
Syndicats de salariés:
Fédération nationale des industries chimiques CFTC;
Fédération nationale de la chimie CGT-FO;
Fédération chimie-énergie CFDT.
#include "pied.html"