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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3246
Supplément n° 1

Convention collective nationale
ANIMATION SOCIOCULTURELLE
(7e édition. - Mai l997)

AVENANT N° 38 DU 3 JUILLET 1997

RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES TITULAIRES DE CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITÉ
NOR: ASET9750757M
Article 1er

L'article 3 de l'avenant n°13 portant dispositions relatives aux titulaires de contrats emploi-solidarité est remplacé par les dispositions suivantes:

«L'employeur doit permettre à toute personne bénéficiaire d'un contrat emploi-solidarité l'accès à la formation professionnelle.

À cet effet, chaque employeur de CES devra demander à I'État la prise en charge d'une formation en fonction des dispositions prévues par les textes I sur les contrats emploi-solidarité.

De la même manière, les titulaires du contrat emploi-solidarité doivent pouvoir prétendre aux dispositions du plan de formation de l'entreprise.»

Article 2

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.

Fait à Paris, le 3 juillet 1997.

Suivent les signatures des organisations ci-après:

Organisations patronales:

SNOGAEC;

UNODESC;

SADCS.

Syndicats de salariés:

FECTAM-CFTC;

SNEPAT-FO.

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